Depuis le 1er octobre 2007, le salarié est exonéré en tout ou partie de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires et complémentaires et ne paie pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération correspondante.

Les salariés des régimes spéciaux mentionnés à l’article L 711-1 du Code de la sécurité sociale bénéficient de la réduction de cotisations salariales pour leurs heures supplémentaires et complémentaires dans des conditions spécifiques.

Celles-ci viennent d’être fixées par décret. Les régimes spéciaux mentionnés à l’article L 711-1 du CSS comprennent notamment les régimes suivants : marine marchande et pêche, mines, transports collectifs de voyageurs, voies ferrées d’intérêt local, transports urbains de province.