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Modalités d’application du report d’imposition de la plus-value en cas d’apport en société (Art. 151 octies)

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L’article 151 octies du CGI, a institué un mécanisme qui permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

L’administration vient de rappeler que pour l’application de cet article, «  l’apport d’une entreprise individuelle doit comprendre, en principe, l’ensemble des éléments d’actif et de passif y afférents, y compris donc les éléments de l’actif circulant, les dettes ou les emprunts bancaires ».

[...]

« Pour l’application du présent régime, il est admis que les éléments de l’actif circulant, les dettes et les emprunts bancaires ne soient pas compris dans l’apport pour autant que l’activité soit poursuivie. Toutefois, lorsqu’un élément de l’actif circulant n’est pas compris dans l’apport, le passif se rapportant directement à cet élément doit également en être exclu. Enfin, s’agissant plus particulièrement des stocks, ceux-ci pourront être conservés par l’apporteur à la condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire ».

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Rescrit fiscal du 9 novembre 2010

rescrit 2010/63


Publié le mercredi 10 novembre 2010

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