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Mise conformité du CIR avec le droit communautaire.

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Afin de rendre le dispositif du crédit d’impôt recherche conforme au droit communautaire, les dépenses de recherche qui entrent dans sa base de calcul peuvent désormais :

- être exposées en France comme à l’étranger. La condition de localisation de ces dépenses en France est supprimée ;
- être confiées à des organismes situés au sein de la Communauté européenne .

Ces nouvelles dispositions s’appliquent au crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.

Il convient de préciser que l’ensemble des dépenses de sous-traitance est désormais plafonné à 2 000 000 € par an et par entreprise. Ce nouveau plafond s’applique aux dépenses de sous-traitance exposées à compter du 1er janvier 2005. (Depuis la loi de finances pour 2004, des dépenses de recherche confiées à certains organismes étaient retenues pour le double de leur montant sans plafond)

newsletter de Fiscalonline

Loi de Finances rectificative pour 2004 du 28 décembre 2003 (Article 45)

n° 2004-1485, JO 31 déc. 2004, p. 22522


Publié le lundi 10 janvier 2005

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