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Mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE relatif à l’échange de renseignements

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Mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE relatif à l’échange de renseignements

L’OCDE a mis à jour son Modèle de Convention fiscale pour étendre les demandes de renseignements à des groupes de contribuables

L’OCDE a mis à jour l’article 26 de son Modèle de Convention fiscale, qui établit la norme internationale en matière d’échange de renseignements. La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

La mise à jour autorise explicitement les demandes concernant des groupes. Ce qui signifie que les autorités fiscales peuvent demander des renseignements sur un groupe de contribuables, sans les nommer de manière individuelle, à condition que la demande ne constitue pas de la pêche aux renseignements. Cette mise à jour représente une avancée vers davantage de transparence, selon le Centre de politique fiscale de l’OCDE

Le nouvel article 26 facilite l’échange de renseignements fiscaux entre organismes en charge de l’application de la loi afin de lutter plus efficacement contre les infractions fiscales et autres activités délictuelles. Ceci est en adéquation avec l’Initiative du Dialogue d’Oslo lancée par l’OCDE. Tous les pays de l’OCDE ont adhéré à cette dernière mise à jour.


- Pour aller plus loin

Le guide pratique indispensable pour maîtriser le modèle de convention fiscale de l’OCDE

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communiqué de presse du 18 juillet 2012

Publié le lundi 23 juillet 2012

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