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Mise à disposition de l’immeuble social aux associés et déduction des charges : attention à l’abus de droit fiscal

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Mise à disposition de l’immeuble social aux associés et déduction des charges : attention à l’abus de droit fiscal

Mise en ligne de deux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration dans le cadre de la mise à disposition par une SCI de l’immeuble social au bénéfice des associés (Séance du 15 octobre 2015 : avis (CADF/AC n° 06/2015)).

Il ressort de la pratique que l’administration a tendance à rejeter, pour abus de droit, les montages permettant aux associés prépondérants de SCI de déduire, par le biais de déficits fonciers, des charges qu’ils n’auraient pu déduire en l’absence de loyers, du fait des dispositions de l’article 15-II du CGI.

Il ressort, en effet, de cet article que « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ». (Un propriétaire se réserve la jouissance d’un logement, non seulement lorsqu’il l’occupe personnellement, mais également lorsqu’il le laisse gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location). Il s’ensuit que les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction des revenus de la société.

« Un propriétaire qui reprend possession d’un appartement après le départ de ses locataires en vue de l’occuper doit être regardé comme s’en réservant la jouissance.

Étant exonéré en application du II de l’article 15 du code général des impôts (CGI), il ne peut donc déduire de son revenu global ou d’autres revenus fonciers imposables le montant des travaux de remise en état, même si ceux-ci sont consécutifs aux détériorations du locataire. »BOI-RFPI-BASE-20-30-30-20130730

L’administration et le juge de l’impôt ne souhaitent pas que les associés puissent déduire à travers cette SCI, les charges (travaux, intérêts d’emprunt…) qu’ils n’auraient pu déduire, si ces derniers avaient conservé l’immeuble dans leur patrimoine privé, en raison des dispositions précitées du CGI.


Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu deux nouveaux avis dans le cadre de situation où une SCI a fait l’objet d’un redressement fiscal après avoir déduit des charges relatives à un immeuble mis à disposition des associés.


Consulter les avis du CADF du 15 octobre 2015

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 24 novembre 2015

Publié le mercredi 25 novembre 2015

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