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Micro-entreprise et versement libératoire de l’IR : champ et modalités d’application

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La loi LME du 4 août 2008 a créé au profit des exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l’IR et des charges sociales.

Ce nouveau dispositif codifié sous l’article 151-0 du CGI, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d’un versement mensuel ou trimestriel de l’IR et des charges sociales auprès d’un guichet unique, à savoir les caisses de sécurité sociale de base visées à l’article L. 611-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire la caisse du régime social des indépendants (RSI) à laquelle le cotisant est affilié.

Ce régime supprime la règle de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, celui-ci étant désormais acquitté au titre de l’année de réalisation des résultats d’exploitation. En outre, le montant du versement est déterminé par application d’un taux proportionnel au chiffre d’affaires ou aux recettes de la période choisie et libère ce revenu de l’imposition au barème progressif.

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2008 a :

  • précisé l’identité du service destinataire de l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu : la caisse du RSI
  • porté au 31 mars 2009 la date limite d’option pour les contribuables en activité au 1er janvier 2009 souhaitant se placer sous le nouveau dispositif dès 2009.

L’administration fiscale vient de commenter ce dispositif dans une nouvelle instruction, laquelle précise le champ et les modalités d’application du versement libératoire.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 9 avril 2009

BOI 4-G-3-09, n°40


Publié le dimanche 12 avril 2009
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