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Mesures pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale

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Les directeurs généraux des impôts coordonnent leur action pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale et améliorer le service au contribuable

Forum sur l’administration fiscale

La sixième réunion du Forum sur l’administration fiscale a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul en Turquie.

Les directeurs généraux des impôts des pays de l’OCDE et de pays non membres ont examiné à cette occasion une série de questions concernant l’administration de l’impôt dans la conjoncture actuelle.

Les responsables des services fiscaux de plus de 40 pays ont fait savoir qu’avec une meilleure discipline fiscale, en particulier au niveau international, les systèmes fiscaux seraient plus justes, les recettes augmenteraient et il serait plus facile de revenir à une solide croissance après la crise économique.

Les mesures suivantes permettraient d’améliorer grandement la discipline fiscale :

- Des contrôles conjoints par deux administrations fiscales ou plus vérifiant la situation de contribuables personnes physiques ou personnes morales opérant à l’échelle mondiale, afin d’améliorer la discipline fiscale internationale et de réduire les coûts pour les contribuables et pour les administrations fiscales ;

- De saines pratiques de gouvernement d’entreprise traitant correctement l’évaluation et la gestion des risques par les organes d’administration des sociétés ;

- Une meilleure discipline extraterritoriale grâce aux récents progrès de la coopération internationale et au renforcement des possibilités d’échange de renseignements.

Les directeurs généraux des impôts ont réitéré leur engagement d’améliorer le service au contribuable, en particulier en instaurant un juste équilibre entre la nécessité de faire preuve de célérité et d’intégrité pour les remboursements ou crédits d’impôts et la volonté de poursuivre un dialogue constructif avec les principales parties prenantes.

Ils ont aussi confirmé leur engagement d’aide aux administrations fiscales des pays en développement et des économies émergentes, en particulier dans le domaine de la discipline fiscale. Ils ont enfin examiné plusieurs rapports sur la démarche à adopter face aux risques fiscaux que présente le secteur bancaire.


Pour toute information complémentaire, les journalistes pourront contacter M. Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (Jeffrey.Owens@oecd.org ; tel. +33 6 77 06 67 15).

- Rapport sur les contrôles conjoints

- Cadre d’un Code de conduite volontaire pour les banques et les administrations fiscales

- Faire face aux risques fiscaux liés aux pertes bancaires

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Communiqué de l’OCDE du 16 septembre 2010

Publié le jeudi 16 septembre 2010

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