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Mesures de simplification en matière fiscale et d’aménagement du régime des pénalités

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La présente ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise l’habilitation donnée par l’article 24 de la loi au Gouvernement pour prendre toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature.

Elle a pour objet de simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ; de simplifier, d’harmoniser ou d’aménager le régime des pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; de simplifier les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d’apprentissage ; d’améliorer les relations entre les contribuables et l’administration en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ; de leur permettre de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l’administration relatives à l’assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ; d’adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d’autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.

Le chapitre Ier met en oeuvre les dispositions du 1° de l’article 24 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 précitée, visant la simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation des formalités.

L’article 1er modifie les dispositions du I de l’article 800 du CGI pour dispenser les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant de l’obligation de déposer une déclaration de succession lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 , à la condition que les transmissions entre vifs, donations ou dons manuels antérieurs au décès aient été déclarés ou enregistrés.

L’article 2 modifie les dispositions de l’article 244 bis A du CGI pour dispenser les contribuables non résidents assujettis à l’impôt sur le revenu en cas de cession de biens ou droits immobiliers situés en France de l’obligation de déposer une déclaration de plus-values lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 ou que la cession porte sur un bien détenu depuis plus de quinze ans.

L’article 3 abroge les dispositions de l’article 1412 du CGI relatives à la déclaration que doit déposer tout contribuable qui entend bénéficier, pour sa taxe d’habitation, des abattements pour charges de famille. Cette déclaration est inutile dans le cadre de la procédure actuelle d’établissement de l’impôt, dès lors que les charges de famille sont automatiquement prises en compte en matière de taxe d’habitation à partir des informations fournies par le contribuable sur sa déclaration de revenus.

L’article 5 modifie les dispositions de l’article 887 du CGI pour y introduire la possibilité d’acquitter tout droit de timbre par la voie électronique, afin de permettre la suppression progressive du paiement au moyen d’un timbre papier. [...]

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Ordonnance du 8 décembre 2005

n° 2005-1512, JO 8 déc. 2005, p.18912


Publié le lundi 19 décembre 2005

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