Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet d’aviser son client de la possibilité de bénéficier de l’exonération Dutreil

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet d’aviser son client de la possibilité de bénéficier de l’exonération Dutreil

La Cour d’Appel de Chambéry vient de rappeler que, manque à son devoir de Conseil, le notaire qui omet d’informer son client de la possibilité d’obtenir une exonération d’impôt en cas d’engagement à conserver les parts sociales (Art. 787 B du CGI).

L’article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions soumises à un engagement collectif de conservation d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sous réserve du respect de certaines conditions.

Le bénéfice de l’exonération partielle est notamment subordonné au fait que l’un des associés signataires de l’engagement de conservation ou l’un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du CGI, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.


Rappel des faits

Une héritière a fait assigner en responsabilité la SCP de notaires qui s’était chargée de la succession de sa mère.

Elle reprochait à son conseil d’avoir omis de lui indiquer qu’elle aurait pu bénéficier d’une exonération de droits de succession au titre de la transmission de parts de sociétés en application de l’article 787 B du CGI. Les droits de succession supportés par la contribuable se sont élevés à la somme de 222. 211 €, qu’elle a obtenu de régler en plusieurs échéances moyennant des intérêts.

Par jugement en date du 12 février 2016, le TGI de Thonon Les Bains, a estimé que la SCP avait engagé sa responsabilité pour violation de son devoir de conseil, l’a condamnée à payer à Madame F X la somme de 19 256,30 € à titre de dommages et intérêts.

Le tribunal a considéré que « l’étude notariale, débitrice d’ une obligation de conseil, avait l’obligation d’informer sa cliente de la possibilité d’obtenir une exonération d’impôts en cas d’engagement à conserver les parts sociales, qu’elle ne démontrait pas avoir expliqué à Madame X quelles étaient les autres possibilités que la déclaration de succession ordinaire, que le simple fait que Madame Z ait été placée sous tutelle n’empêchait pas la signature d’un tel acte avec l’autorisation du juge des tutelles, que le lien de causalité éventuel avec le préjudice représentant en l’espèce une somme de 192. 563 euros, pouvait ouvrir droit pour la victime à la réparation d’une perte de chance qu’il a quantifié à 10%. »

Madame a fait appel de la décision.

S’agissant de la faute du notaire, la Cour rappelle que Madame F X, à la suite du décès de sa mère, aurait pu bénéficier, en vertu de l’article 787 B du CGI, d’une exonération fiscale de 75% sur les droits de succession.

« Il appartenait donc au notaire d’aviser sa cliente de cette possibilité, de ses conséquences et des démarches à entreprendre »...

Or, la SCP ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la délivrance de cette information à sa cliente.

« Vainement, fait-elle valoir pour tenter de dégager sa responsabilité qu’en tout état de cause l’engagement n’aurait pas été accepté par Madame Z laquelle par le passé aurait toujours refusé de régulariser de tels accords, renseignement qu’elle aurait obtenu auprès du conseil de la SAT et dont elle ne justifie pas.

En tout état de cause, les éventuels refus qu’aurait opposés Madame Z par le passé ne préjugeaient en rien de sa position au moment du décès de Madame D E veuve X et il incombait au notaire soit d’entreprendre la démarche auprès de cette dernière soit de mettre sa cliente dans la possibilité d’effectuer la démarche auprès de sa tante, afin de la convaincre des intérêts de l’opération, ce qui nécessitait au préalable de l’informer sur la possibilité théorique de conclure un acte d’engagement et sur les avantages en résultant.

La prétendue position de Madame Z, et sa situation au moment de l’ouverture de la succession de Madame D E, sont sans incidence sur l’obligation qu’avait le notaire de fournir à sa cliente les informations nécessaires, obligation à laquelle il ne justifie pas avoir satisfait. »

La Cour a considéré que la conclusion d’un «  pacte Dutreil  » aurait permis une économie de 75% des droits de mutation portant sur les parts sociales.

Le manque à gagner retenu était de 192 563 € qui constitue ainsi le préjudice de Madame F X.

Au cas particulier, s’agissant du lien de causalité, la Cour confirme le jugement de première instance en ce qu’il a évalué à 10% la probabilité qu’un engagement conforme aux dispositions de l’article 787 B ait pu être conclu si Madame F X avait été informée.


Arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 24 octobre 2017, n° 16/00475

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 novembre 2017

Publié le mardi 7 novembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite | SUCCDON


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
Rôle des équipements dans l’exonération pour reprise d’entreprises industrielles en difficulté
Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018