Lutte contre les doubles impositions : bientôt une convention franco-hongkongaise


La France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé à Paris le 21 octobre 2010 un accord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Jusqu’à présent, aucun accord de cette nature ne liait les deux territoires.

Le ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé a déposé un projet loi autorisant l’approbation d’un tel accord. Il est en première lecture au Sénat.

Cet accord est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment en ce qui concerne l’échange de renseignements, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.