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Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat - Loi TEPA

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La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat qui tend à mettre en oeuvre le programme du président Sarkozy, traduit aussi une nouvelle conception de la politique économique faisant, au delà des priorités affichées, plus de place au volontarisme économique.

Les mesures présentées sont les suivantes

1. Réhabiliter le travail

Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficieront d’une exonération d’IR et de charges salariales et patronales.

L’objectif du Gouvernement est que cette mesure soit applicable dès le 1er octobre 2007 à l’ensemble des entreprises et des salariés du secteur privé. Elle s’appliquera également, selon des modalités adaptées, au secteur public.

2. Aider à l’accession à la propriété.

Les emprunts déjà souscrits ou à souscrire pour l’acquisition de la résidence principale donneront droit, les cinq premières années, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés, dans la limite d’un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en bénéficier, ce crédit d’impôt sera remboursé aux ménages non imposables.

3. Soutenir les plus jeunes

Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du Smic mensuel. Les dons aux jeunes générations seront favorisés par une franchise d’impôt allant jusqu’à 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants.

4. Développer les petites et moyennes entreprises

Afin de favoriser l’essor et le développement des PME, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourront être déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an.

La même mesure bénéficiera aux organismes d’insertion, aux établissements publics de recherche et d’enseignement et aux fondations d’utilité publique, dont les ressources seront ainsi renforcées.

5. Améliorer l’attractivité fiscale de la France

Le « bouclier fiscal » sera renforcé par la baisse de 60 % à 50 % de la part des revenus susceptibles d’être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Cette mesure contribuera au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l’économie productive.

newsletter de Fiscalonline

Loi du 21 août 2007

n° 2007-1223, JO 22 août 2007, p. 13945


Publié le jeudi 23 août 2007
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