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Loi de finances rectificative pour 2014 est conforme à la Constitution

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Par sa décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014 conforme à la Constitution.

Estimant que la LFR pour 2014 portait atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels, les députés, en application des dispositions de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, ont déféré au Conseil Constitutionnel l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014.

Projet de budget rectificatif pour 2015

Comme premier grief les députés faisaient valoir le caractère insincère de la loi de finances rectificative pour 2014.

En effet, se basant sur les constations du Haut Conseil des finances publiques dans son avis n°HCFP-2014-03 relatif aux PLFR et PLFRSS pour 2014 les députés ont souhaité que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la question de la sincérité des comptes. Le Haut Conseil a en effet estimé que « sans être hors d’atteinte, la prévision de croissance du Gouvernement pour 2014 » paraissait « désormais élevée ». En conséquence, « tout en reposant désormais sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes qu’au stade du projet de loi de finances, le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d’être supérieur à la prévision de 2,3 % du PIB ».

Le second grief visait à faire juger l’article 2 bis (devenu article 9) inconstitutionnel. Cet article est issu de l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale d’un amendement visant à modifier les règles les règles de plafonnement de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat.


Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs tirés d’une part du défaut de sincérité de la loi et de l’inconstitutionnalité de l’article 9 qui réforme le mécanisme de plafonnement de l’affectation aux chambres de métiers et de l’artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.


Consulter le communiqué de presse

Consulter la décision




Les principales dispositions fiscales du PLFR2014 définitivement adoptées par le Parlement

Notre dossier PLFR2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 6 août 2014

Publié le mercredi 6 août 2014

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