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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises

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Autres mesures



Les plateformes en lignes devront informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales - Art. 87

L’article 87, adopté sur amendement lors des débats parlementaires, oblige les plateformes collaboratives, de type Airbnb, à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus pour mieux les informer sur leurs obligations fiscales. Cette obligation est codifié sous l’article 242 bis nouveau du CGI.

Le dispositif adopté prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Les entreprises devront, en outre, adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

« L’objectif est d’offrir une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations et ainsi de sécuriser juridiquement l’utilisation des plateformes », soulignent les auteurs de l’amendement.

Les plateformes devront faire certifier avant le 15 mars, par un tiers indépendant, qu’elles respectent leurs obligations.

L’administration fiscale sera chargée de constater que cette certification est obtenue.

A défaut, les plateformes seront passibles d’une amende fiscale de 10 000 €.

Les plateformes seront, dans les mêmes conditions que pour les obligations fiscales, également tenue d’informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent.

Rappelons que lors des débats le Sénat avait, sur amendement du rapporteur de la Commission des Finances, institué un régime fiscal applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Le texte adopté instaurait une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. Cette franchise de 5000 € a été supprimée par les députés en seconde lecture.

Référence : article 242 bis (nouveau) du CGI.

Source : article 87 de la loi de finances pour 2016.


Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif
de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité - Art. 68

Suivant amendement présenté par le Gouvernement, il a été proposé de mettre en place un dispositif de « compensation carbone » pour les industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale.

Cette mesure, prévue par le droit européen et déjà instituée par plusieurs États membres, en faveur des secteurs électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, consiste à verser aux entreprises bénéficiaires une aide d’un montant caractéristique du coût du carbone, lié au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, incorporé dans le prix de l’électricité.

Il est à noter qu’elle s’inscrit dans le cadre des mesures engagées par le Gouvernement depuis 2014 pour soutenir la compétitivité des sites industriels, et dont certaines se sont concrétisées dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La « compensation carbone » poursuit ainsi un triple objectif :

  • la réduction du risque de fuite de carbone (par la délocalisation hors de l’UE d’activités industrielles) ;
  • le maintien de l’objectif du système d’échanges de quota carbone de l’UE de réaliser la « décarbonation » en assurant un bon rapport coût-efficacité ;
  • la limitation au minimum des distorsions de concurrence dans le marché intérieur.

Le dispositif proposé par le Gouvernement cible les entreprises des secteurs ou sous-secteurs énumérés à l’annexe II des lignes directrices 2012/C 158/04 (production d’aluminium, fabrication de papier et de carton, sidérurgie, métallurgie, chimie de base…) qui sont des secteurs qui présentent à la fois une forte intensité en consommation d’électricité et une forte exposition au commerce international.

L’assiette de l’aide est un montant caractéristique du coût engendré par la répercussion des coûts des quotas sur le prix de l’électricité. L’aide est versée l’année suivant celle au cours de laquelle les coûts sont supportés, en tenant compte notamment de la consommation d’électricité exposée au coût du CO2.

Ce dispositif de soutien en faveur des entreprises électro-intensives permet dès 2016 de compenser une partie du coût carbone incorporé au prix de l’électricité par le système européen d’échange de quotas.

En conséquence, il est créé un nouvel article, numéroté L. 122-8, inséré dans le C. énergie, organisant le dispositif comme suit.

Il est tout d’abord institué une aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Sont ainsi visées les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Etant précisé que la liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012.

Le montant de cette aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité qui sont calculés en effectuant le produit de trois facteurs :

  • le facteur d’émission de l’électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini infra ;
  • le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini infra ;
  • le volume de l’électricité éligible en fonction des types de produits, défini infra.

Le facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de 0,76 tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure.

Le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d’émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l’année pour laquelle ladite aide est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’aide est accordée.

Le montant de l’aide est fixé à :

  • 85 % des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité (cf. supra) supportés en 2015 ;
  • 80 % des mêmes coûts supportés en 2016, 2017 et 2018 ;
  • 75 % des mêmes coûts supportés en 2019 et 2020.

Cette aide s’applique aux coûts susvisés subis à partir du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020 et elle est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Enfin, il est à noter que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Référence : article L. 122-8 du code de l’énergie (nouveau).

Source : article 68 de la loi de finances pour 2016.


Modalités de déduction des contributions ou dons des cotisations de taxe générale sur les activités polluantes - Art. 29

Il résulte des dispositions de l’article 266 decies du Code des Douanes que certains exploitant sont autorisés à déduire des cotisations de taxe générale sur les activités polluantes dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu’elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration.

Cette déduction est ouverte à tout exploitant :

  • personne physique ou morale, gérant une installation soumise à autorisation ;
  • soumis à une taxe générale sur les activités polluantes ;
  • membre des organismes de surveillance de la qualité de l’air prévus par l’article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Par ailleurs, s’agissant de cette installation, doivent dépasser certains seuils fixés par décret en Conseil d’Etat :

  • la puissance thermique maximale lorsqu’il s’agit d’installations de combustion ;
  • la capacité lorsqu’il s’agit d’installations de traitement thermique d’ordures ménagères ;
  • le poids de certaines substances émises en une année lorsque l’installation n’entre pas dans les deux premières catégories.

Désormais, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2016 :

  • cette déduction, qui s’entend par installation, s’exerce dans la limite de 171 000 € ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues ;
  • pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.

Référence : article 266 decies du code des douanes

Source : article 29 de la loi de finances pour 2016.


Limitation des effets de seuils d’effectif de certains régimes fiscaux dans les TPE et les PME - Art. 15

Conformément à ses engagements pris le 9 juin 2015, en faveur de l’emploi dans les TPE et dans les PME, le Gouvernement a présenté une mesure visant à limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d’un seuil.

Il en résulte ce qui suit :

Références : articles 44 quindecies, 235 ter D, 235 ter KA, 239 bis AB, 244 quater T, 1451, 1466 A, 1647 C septies et 1679 A du CGI, L. 2333-64 et L. 2531-2 du CGCT et L. 137-15, L. 241-18 et L. 834-1 du CSS.

Source : article 15 de la loi de finances pour 2016.


Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements outre-mer réalisés par les entreprises et les organismes d’HLM - Art. 110

Le Gouvernement à présenté un article proposant d’aménager les régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

D’une part, il étend le régime de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du CGI aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du « nouveau programme national de rénovation urbaine » (NPNRU) pour rénover le parc social des organismes de logements sociaux (OLS). En effet, le Gouvernement considère que le parc de logements sociaux des OLS ultra-marins souffre de son vieillissement et qu’il apparaît donc utile, en complément du soutien à l’offre de logements neufs, de procéder aux travaux nécessaires pour la remise aux normes techniques du parc existant, afin de diminuer notamment les risques sanitaires et sismiques auxquels sont confrontés les locataires de ces logements.

D’autre part, ce même article aménage l’extinction de certains régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont le terme est fixé au 31 décembre 2017. Des mesures de transition sont proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social, en assurant la sécurité juridique des opérateurs pour les projets engagés au 31 décembre 2017 mais pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt ne sera pas encore intervenu à cette date. A cette occasion, est notamment clarifié le fait générateur de l’avantage fiscal prévu à l’article 217 undecies du CGI concernant les travaux de rénovation hôtelière.

Ainsi, il en résulte toute une série de modifications et d’ajustements.

  • Déduction des résultats imposables des entreprises soumises à l’IS à raison d’investissement réalisés outre-mer

En application des dispositions de l’article 217 undecies du CGI, les entreprises soumises à l’IS réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d’affaires inférieur à 20 M€, peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service amortissables :

  • des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique ;
  • ainsi que, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis audit article 217 undecies du CGI ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W du même code, de la valeur réelle de l’investissement remplacé, qu’elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion pour l’exercice d’une activité éligible en application du I de l’article 199 undecies B du même code.

Il est précisé qu’en cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux.

Par ailleurs, cette même déduction s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si les conditions visées audit article sont réunies. A cet égard, l’entreprise doit notamment s’engager à louer, à des personnes qui en font leur résidence principale, l’immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant :

    • six ans au moins pour les investissements réalisés au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
    • cinq ans au moins pour les investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Les dispositions de l’article 217 undecies du CGI :

    • restent applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, à l’exception des investissements et des souscriptions pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant cette date ;
    • ne sont plus applicables aux seuls investissements neufs et travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés ou aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • sont désormais applicables aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2020. L’extinction de la déduction d’impôt aux dates d’échéance susvisées est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI ou, à défaut, par la création d’un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser, en tant que de besoin, les modalités de leur application et notamment les obligations déclaratives.

Il est à noter que l’ensemble des dispositions de l’article 217 undecies du CGI est également applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, c’est à dire celles qui ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République et qui est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante.

En application des dispositions de l’article 217 duodecies du CGI les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l’article 217 undecies du CGI susvisé.

Deux nouvelles applications de ce dispositif sont ouvertes :

- à Saint-Martin :

    • aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2020 ;
    • aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date ;
    • aux acquisitions d’immeubles à construire ;
    • ux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2020 ;

- dans les collectivités susmentionnées à l’exception de Saint-Martin :

    • aux investissements neufs mis en service jusqu’au 31 décembre 2025 ;
    • aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date ;
    • aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date ;
    • aux souscriptions versées jusqu’au 31 décembre 2025.
  • Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer

Les dispositions de l’article 244 quater W du CGI permettent aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un DOM pour l’exercice d’une activité ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés à l’article 199 undecies B-I-l-a du CGI susvisé.

S’agissant plus particulièrement des entreprises soumises à l’IS dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI susvisé ou pour les organismes mentionnés à l’article 244 quater X-I-1 du même code, le crédit d’impôt s’applique également notamment aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements DOM (sauf exception des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI).

Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies et notamment, l’entreprise ou l’organisme s’engage à louer, à des personnes qui en font leur résidence principale, l’immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant :

    • six ans au moins pour les investissements réalisés au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ;
    • cinq ans au moins pour les investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’exercice d’une option, lorsque l’entreprise ou l’organisme qui exploite l’investissement réalise un chiffre d’affaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI, lequel doit désormais être inférieur selon le cas, aux limites prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du même code (et non plus exclusivement à 20 millions d’euros).

Enfin, le bénéfice du crédit d’impôt est applicable :

  • aux investissements mis en service à compter du 1er janvier 2015 ;
  • et jusqu’au 31 décembre 2020 (et non plus 2017), aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

L’extinction du crédit d’impôt aux dates suvisées n’intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l’article 199 undecies B et du V de l’article 217 undecies du CGI, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d’échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d’un taux d’abattement équivalent aux taux prévus au III du même article, a été créé à la date de ces échéances.

  • Crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer

L’article 244 quater X du CGI dispose quant à lui que sur option, les organismes d’HLM mentionnés à l’article L. 411-2 du CCH, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer, lorsqu’ils respectent les conditions énoncées audit article.

Le bénéfice du crédit d’impôt est notamment ouvert :

  • à l’acquisition de logements, qui satisfont aux conditions susvisées, achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
  • s’agissant de travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l’objet d’une commande à compter du 30 septembre 2015 et n’ont pas fait l’objet de versement d’acomptes avant cette date : aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions susvisées, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique.

Dans ce cas, le crédit d’impôt, plafonné à 20 000 € par logement, est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré :

    • des taxes versées ;
    • des subventions publiques reçues.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 %, mais que toutefois, il est fixé à 20 % pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements susvisés dans ce dernier cas.

Enfin, les dispositions de l’article 244 quater X du CGI sont applicables aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d’immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et jusqu’au 31 décembre 2020 (et non plus 2017).

Les constructions s’entendent des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier.

Références : articles 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X. du CGI

Source : article 110 de la loi de finances pour 2016.


Alignement du régime fiscal des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée sur ceux des travailleurs salariés et de la micro-entreprise - Art. 110

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants en contrepartie desquelles les indemnités journalières sont versées sont admises en déduction du résultat imposable à l’IR (art. 154, I. CGI), et, il en est de même des cotisations sociales des travailleurs salariés qui ne font pas partie de leur revenu imposable (art. 83, 1° CGI).

Les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ne sont pas soumises à l’IR lorsqu’elles sont perçues par des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants relevant de la micro-entreprise, alors qu’elles sont soumises à cet impôt lorsqu’elles sont perçues par des travailleurs indépendants relevant du régime réel.

Il s’agit pourtant de prestations versées dans les mêmes conditions pour des personnes atteintes d’une pathologie longue et coûteuse reconnue selon les mêmes critères.

Ces catégories de contribuables, placés dans des situations identiques se voient donc appliquer un traitement différencié.

Cette différence de traitement est régulièrement dénoncée par les travailleurs indépendants qui n’en comprennent pas la justification.

Partant, sur amendement des députés, l’article 78 exclut les indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée des résultats imposables à l’IR, à l’image de l’exclusion prévue pour les travailleurs salariés par l’article 80 quinquies du CGI et des dispositions prévues pour le régime de la micro-entreprise.

L’article 154 bis A du CGI prévoyant que les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa du I de l’article 154 bis du même code sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire est complété d’une nouvelle dispositions excluant les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse de la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.

Cette mesure s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Référence : article 154 bis A du CGI

Source : article 78 de la loi de finances pour 2016.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 janvier 2016

Publié le mardi 5 janvier 2016

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