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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises

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Taxes diverses

Aménagement de la taxe communale sur les éoliennes maritimes - Art.101

Le produit de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale instituée au profit des communes et des usagers de la mer est affecté au fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer, à l’exception des prélèvements mentionnés à l’article 1641 du CGI effectués au profit de l’Etat.

Dorénavant, 5 % des ressources de ce fonds seront affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure, c’est à dire les organismes de secours et de sauvetage en mer qui sont agréés par l’autorité administrative.

Référence : article 1519 C du CGI

Source : article 101 de la loi de finances pour 2016.

Extension de l’exonération de taxe d’aménagement aux maisons et pôles de santé - Art.104

Dans le cadre du « pacte territoire santé », l’Etat promeut le principe de l’égal accès aux soins sur les territoires et les députés ont jugé nécessaire de permettre une exonération de la taxe d’aménagement dont les maîtres d’ouvrage doivent s’acquitter à l’occasion d’opérations de constructions immobilières.

Partant du constat que les maisons de santé pluri-professionnelles ont une véritable fonction d’utilité publique et que le C. urb. exonère de la taxe d’aménagement diverses constructions de services publics ou d’utilité publique figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, les députés ont voulu étendre le champ de cette exonération.

L’existence de maisons et pôles de santé ayant quadruplée en trois, il a été décidé d’accompagner les communes qui sont elles-mêmes prêtes à s’engager en maîtrise d’ouvrage sur ce type d’infrastructures.

En conséquence, à la liste des catégories de construction ou aménagement énoncée par les dispositions de l’article L. 331-9 du C. urb., pouvant être exonérés de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, par délibération des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, du conseil de la métropole de Lyon, des conseils départementaux et du conseil régional de la région d’Ile-de-France est complétée par un 9° visant les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du CSP (c’est à dire les personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens), pour les communes maîtres d’ouvrage.

Rappelons que cette exonération profite toujours aux catégories suivantes :

  • les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du C. urb. qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 du même code ;
  • dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 susvisé et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du CCH ;
  • les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L. 331-12 du C. urb. ;
  • les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
  • les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
  • les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés à la première catégorie susvisée et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;
  • les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles ;
  • les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

Référence : article L. 331-9 du code de l’urbanisme

Source : article 104 de la loi de finances pour 2016.

Aménagement de la taxe aéroport - Art.103

Sur les aéroports, les missions régaliennes de sécurité et de sûreté ont été confiées aux exploitants par les articles L. 6332‑1 et suivants du C. transp..

La baisse du trafic aérien en 2009 a affecté fortement les recettes des aéroports notamment ceux de la classe 3 c’est-à-dire les plus modestes en termes de trafic. Malgré une reprise du trafic entamée en 2011, le système demeure soumis à une relative volatilité des recettes.

Pour la plupart des aérodromes de la classe 3, les tarifs de la taxe d’aéroport sont déjà alignés sur le tarif plafond applicable de 13 €. Or une insuffisance de financement des mesures de sécurité et de sûreté, pour les exploitants d’aérodromes concernés, devrait s’établir à environ 28 millions d’euros.

Dans ces conditions, le gouvernement a proposé de :

  • relever le tarif plafond de la taxe d’aéroport de la classe 3 de 1 € pour revenir le plus rapidement possible à une situation financière plus équilibrée du dispositif concernant ces aéroports ;
  • supprimer en 2016 la contribution de la taxe d’aéroport au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports, dont le maintien de leur financement par la taxe d’aéroport a été jugé comme contribuant à accentuer le déficit constaté.

En conséquence, le second tableau du IV de l’article 1609 quatervicies du CGI indiquant les limites supérieures et inférieures des tarifs correspondant aux classes d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes est modifié. Les nouveaux tarifs sont les suivant :

Par ailleurs, le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes, tel qu’il résulte notamment des prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, et de l’évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l’exploitant.

Etant précisé que ces données :

  • font l’objet d’une déclaration par les exploitants d’aérodromes ou groupements d’aérodromes selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, qui précise la proportion de prise en charge des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux missions définies supra ;
  • peuvent faire l’objet de contrôles sur l’année en cours et les deux années antérieures, diligentés par les services de la direction générale de l’aviation civile. En cas de contrôle sur place, la direction générale de l’aviation civile en informe préalablement l’exploitant par l’envoi d’un avis qui précise l’identité des personnes qui en sont chargées et la période visée par le contrôle.

Désormais, ces contrôles peuvent également porter sur l’adéquation des moyens mis en œuvre par l’exploitant de l’aérodrome ou du groupement d’aérodromes concerné, avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi qu’au regard des bonnes pratiques et des usages communément admis par la profession.

Lorsque le contrôle met en évidence, dans le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, l’exploitant d’aérodrome est tenu de soumettre au ministre chargé de l’aviation civile un plan d’actions correctrices dans un délai de trois mois.

Référence : article 1609 quatervicies du CGI

Source : article 103 de la loi de finances pour 2016.

Suppression de la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques et de la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communication électronique - Art.27

Afin de simplifier notre droit en supprimant des impositions dont le rendement est particulièrement faible et présentant des coûts de gestion élevés, deux dispositifs sont abrogés sur proposition du Gouvernement :

  • la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ;

Il s’agit d’une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés auxquelles sont soumises les personnes assujetties à la TVA en application de l’article 256 A du CGI qui effectuent la première vente en France des produits cosmétiques définis à l’article L. 5131-1 du CSP.

  • la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communication électronique.

Taxe à laquelle était assujettis les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l’article L. 33-1 du CPCE, à compter de l’année 2005. Cette suppression s’applique à compter de la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.

Références : articles 1600-0 P et 1600-0 Q du CGI

Source : article 27 de la loi de finances pour 2016.

Non assujettissement des véhicules aménagés et accessibles en fauteuil roulant à la taxe sur les véhicules de tourismes et de sociétés (TVTS) - Art.117

Sur amendement proposé par les députés, il a été adopté une disposition visant à ne plus assujettir les véhicules aménagés et accessibles en fauteuil roulant à la taxe sur les véhicules de tourisme et de société (TVTS) prévue à l’article 1010 du CGI.

L’objectif est ainsi de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des entreprises ainsi qu’en milieu ordinaire de travail.

Les voitures accessibles en fauteuil roulant relèvent aujourd’hui dans le droit positif de la catégorie véhicules de tourisme, catégorie VP en France pour l’établissement des certificats d’immatriculation (ou « M1 » en droit européen). Cela compte tenu du fait qu’ils sont construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 1010 du CGI, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Sont considérés comme véhicules de tourisme :

  • les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
  • les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

A compter du 1er janvier 2017, les véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie « M1 » et du 5.5 du A de l’annexe II de la même directive seront exonérés de TVTS.

  • la catégorie « M1 » correspond aux véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
  • il est entendu par « véhicule accessible en fauteuil roulant » un véhicule de catégorie « M1 » construit ou modifié spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

Un décret doit préciser les conditions d’application de cette nouvelle disposition.

Référence : article 1010 du CGI

Source : article 117 de la loi de finances pour 2016

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 janvier 2016

Publié le mardi 5 janvier 2016
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