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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises

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Crédit d’impôt

Renforcement du crédit d’impôt cinéma - Art. 111

Le Gouvernement a présenté un article ayant pour objet de renforcer le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques au moyen de trois mesures principales :

  • la suppression pour certaines œuvres cinématographiques de la condition liée à la réalisation des œuvres cinématographiques en langue française, ouvrant ainsi le bénéfice du crédit d’impôt aux œuvres à forte dimension culturelle impliquant l’usage d’une langue étrangère pour des raisons artistiques tenant au scénario ainsi que certaines productions cinématographiques ambitieuses d’animation ou à forts effets visuels, qui sont tournées vers le marché international ;
  • l’instauration d’un taux majoré du crédit d’impôt fixé à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française, les œuvres cinématographiques d’animation et les fictions dites à forts effets visuels ;
  • l’augmentation du montant du plafonnement de l’ensemble des crédits d’impôt pour une même œuvre cinématographique à 30 millions d’euros au lieu des 4 millions d’euros actuels.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 220 sexies du CGI, les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’IS qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III dudit article correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées.

Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles susvisées appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation et doivent répondre aux conditions énoncées audit article.

A cet égard, elles doivent notamment être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France à l’exception des œuvres cinématographiques :

  • d’animation mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du III du même article ;
  • de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III du même article ;
  • pour lesquelles l’emploi d’une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses énoncées à l’article 220 sexies, III, 1, du CGI, effectuées en France. Toutefois, ce taux est porté à :

  • 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles (et non plus cinématographiques) de fiction et d’animation ;
  • 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (la condition suivant laquelle le budget de production doit être inférieur à 7 millions d’euros est supprimée).

Il est à noter que sont assimilées à des œuvres cinématographiques d’animation les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.

La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre cinématographique ne peut excéder 30 (et non plus seulement 4) millions d’euros.

La somme que les crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder s’établit comme suit :

Les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d’une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l’objet d’une version livrée en langue française.

Enfin, précisons que ces dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 et entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Référence : article 220 sexies du code général des impôts.

Sources : article 111 de la loi de finances pour 2016.

Création d’un crédit d’impôt pour le soutien de la production de spectacles vivants musicaux et de variétés - Art. 113

Les députés ont présenté un amendement ayant pour objectif la création d’un crédit d’impôt permettant de soutenir la production de spectacles vivants musicaux et de variétés, dont les bénéficiaires seraient les entreprises créatrices de spectacles qui emploient des artistes en développement (c’est à dire des artistes dont aucun spectacle n’a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande).

En conséquence, il est créé et inséré un nouvel article au sein des dispositions du CGI relatives aux crédits d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Dispositions du nouvel article 220 quindecies du CGI

Il résulte de ces dispositions que les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du C. trav., et soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés mentionnées infra si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Dans le cas d’une coproduction, cette condition est remplie par l’un des coproducteurs au moins ;
  • supporter le coût de la création du spectacle.

Les dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt et dans celle du crédit d’impôt mentionné à l’article 220 octies du CGI.

Par ailleurs, ces dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le spectacle remplit les conditions susvisées. Les modalités de fonctionnement du comité d’experts et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :

  • les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses susmentionnées ;
  • les aides dites « tours supports » reçues par l’entreprise de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses susmentionnées.

Enfin, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 € par spectacle et le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice (lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice).

Dans le cas d’une coproduction, le crédit d’impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

  • Rétablissement des dispositions de l’article 220 S du CGI

Le crédit d’impôt défini à l’article 220 quindecies du CGI est imputé sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

L’excédent de crédit d’impôt constitue alors une créance sur l’État au profit de l’entreprise d’un montant égal, qui est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du C. mon. fin..

L’agrément mentionné au VI de l’article 220 quindecies du même code ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. Il est précisé qu’en cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de quarante-deux mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Il en résulte également que l’article 223 O du CGI prévoit désormais que la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice, notamment des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 quindecies du même code. L’article 220 S susvisé s’applique à la somme de ces crédits d’impôts.

Références : articles 220 quindecies, 220 S et 223 O du CGI

Source : article 113 de la loi de finances pour 2016.

Eligibilité au CIR des dépenses de recherche confiées aux instituts technologiques agricoles et aux instituts technologiques agro-industriels - Art. 20

En application des dispositions de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année, dont le taux du crédit d’impôt est de :

  • 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros (porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer) ;
  • 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont notamment celles exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à :

  • des organismes de recherche publics ;
  • des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master ;
  • des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis du même article ;
  • des établissements publics de coopération scientifique ;
  • des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis du même article ;
  • des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes ;

Ces dépenses sont, sous condition, retenues pour le double de leur montant.

L’article 20 étend cette liste aux dépenses de recherche confiées aux instituts technologiques agricoles et aux instituts technologiques agro-industriels.

L’article 64 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les 15 instituts technologiques agricoles et les 15 instituts technologiques agro-industriels. Cependant alors que les dépenses de recherches des centres techniques industriels, organismes de droit privés, sont éligibles, depuis 2006, au doublement du crédit d’impôt recherche, les dépenses de recherches dans les ITA et les ITAI ne l’étaient pas.

Il a été décidé de tirer les conséquences du vote de la loi d’avenir pour l’agriculture sur le CIR et d’accorder le doublement du CIR aux dépenses de recherches des ITA et des ITAI.

Référence : article 244 quater B du CGI

Source : article 20 de la loi de finances pour 2016.

Extension du crédit d’impôt maître-restaurateur aux entreprises dont un salarié a obtenu le titre - Art. 19

14.

L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI, a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.

Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée.

Il ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 €..

Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs qui faisait déjà l’objet d’une prorogation d’un an a, été prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 par l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2013 puis jusqu’au 31 décembre 2017 par la LF pour 2015.

L’article 19 étend le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises de restauration dont un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur.

Ainsi, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d’impôt est accordé à l’entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Pour être éligible au crédit d’impôt étendu, le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d’essai, par l’entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période de douze mois minimum pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail.

Par ailleurs, l’article 19 aménage la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.

L’article 244 quater Q-II-1 du CGI donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt.

Au 5° sont visées les dépenses courantes suivantes :

- dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine,

- dépenses de formation du personnel à l’accueil, à l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid,

- dépenses relatives aux tests de microbiologie,

- dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l’établissement,

- dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

L’article 19 remplace au 5° les dépenses ci-dessus listées par « les dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur ».

Ces mesures s’appliquent aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de « maître-restaurateur » entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative aux dirigeants ou aux salariés et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Références : article 244 quater Q du CGI

Source : article 19 de la loi de finances pour 2016.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 2 janvier 2016

Publié le mardi 5 janvier 2016
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