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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2016 intéressant les entreprises

Impôt sur les sociétés



Assouplissement du régime des SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes - Art. 15

L’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 4 août 2008 a institué un dispositif permettant à certaines sociétés de capitaux (SA, SAS et SARL) non cotées, créées depuis moins de cinq ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Article 30). Cette option est codifiée sous un nouvel article 239 bis AB du CGI.

L’article précité réserve expressément le bénéfice de l’option aux sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % au moins devant être détenus par des dirigeants de la société.

L’option pour le régime des sociétés de personnes est valable pour une période de cinq exercices.

Par ailleurs et conformément à l’article 239 bis AB-II-2° du CGI, l’option pour le régime des sociétés de personnes est subordonnée à un critère de taille de l’entreprise, exprimé sous une double limite en termes d’effectif (cinquante salariés) et en termes de bilan ou de chiffre d’affaires (dix millions d’euros).

La société doit employer moins de cinquante salariés. Les salariés s’entendent des personnes placées sous un état de subordination vis-à-vis de la société, au moyen d’un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et directement rémunérées par cette même société.

Le nombre de salariés de la société est donc apprécié en tenant compte de l’ensemble des personnes titulaires d’un contrat de travail.

Lorsque la société ne respecte plus les conditions tenant à son effectif, elle sort du régime fiscal des sociétés de personnes pour être de nouveau assujettie à l’impôt sur les sociétés.

L’article 15 a assoupli cette cause de sortie du dispositif en prévoyant que lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint ou dépassé au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2018, le régime des sociétés de personnes continue de s’appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l’option.

Référence : article 239 bis AB du CGI

Source : article 15 de la loi de finances pour 2016.


Division par deux de la déduction du bénéfice net au titre des rémunérations différées des dirigeants et administrateurs de SA - Art. 22

Sur amendement de la commission des finances, il a été proposé et adopté la modification de l’article 39, 5 bis, du CGI, relative à l’abaissement du plafond de déductibilité du bénéfice imposable d’indemnités de départ, du type « parachutes dorés », qui est actuellement fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 228 240 euros au 1er janvier 2015.

Dans le but d’encourager les entreprises et leurs dirigeants à adopter des comportements plus raisonnables en matière de rémunération et d’indemnités de départ, l’amendement proposé avait pour objet de diviser par deux cet avantage fiscal, correspondant à la déductibilité des indemnités de départ du bénéfice imposable de l’entreprise.

Il en résulte que les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du C. com., relatifs aux sociétés anonymes, sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de trois (et non plus six) fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.

Cette disposition est rétroactive, puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2015.

Référence : article 39 du code général des impôts.

Source : article 22 de la loi de finances pour 2016.


Prorogation du dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle - Art. 21

Partant du constat que l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est insuffisamment tourné vers l’amélioration de leur processus de production et les technologies d’avenir, le gouvernement a proposé de proroger la mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2015, permettant l’amortissement accéléré sur vingt-quatre mois du matériel de robotique industrielle aux robots industriels acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, est mise à jour la référence au règlement général d’exemption par catégorie, règlement auquel la loi fait référence pour définir la notion de « PME ».

Ainsi, les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est toujours subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Référence : article 39 AH du code général des impôts

Source : article 21 de la loi de finances pour 2016.


Extension du dispositif de suramortissement aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) - Art. 25

Sur amendement présenté par le Gouvernement, il a été proposé et adopté (en tenant compte également d’amendements présentés par le Sénat), la modification de l’article 39 decies du CGI.

En effet, il a été rappelé que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, créée par l’article 142 de la loi du 6 août 2015 dite « Loi Macron » pour soutenir et accélérer l’investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d’exploitation, ne s’applique qu’aux entreprises soumises à l’IR ou à l’IS.

Partant, il en résulte que les investissements réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui sont exonérées d’IS, ne peuvent pas bénéficier de la déduction. Or les CUMA sont organisées pour permettre à des exploitants agricoles d’investir ensemble puis de mettre à disposition de ces derniers les matériels agricoles.

Ainsi, l’acquisition de matériels affectés à une même activité agricole peut ouvrir droit à la déduction si elle est effectuée directement par une entreprise agricole mais non lorsqu’une CUMA se porte acquéreur. Le Gouvernement à considéré que cette distinction selon le mode de détention juridique des matériels n’avait pas de sens du point de vue économique et même, qu’elle serait contradictoire avec l’effort de rationalisation de la dépense que font les exploitants en choisissant d’être associés coopérateurs.

Le Gouvernement a par conséquent proposé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’IS.

Rappelons que la déduction du résultat imposable demandée par les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition, en application des dispositions de l’article 39 decies du CGI, est limitée à une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, et conditionnée :

  • à l’affectation de ces biens à leur activité ;
  • à l’acquisition ou la fabrication de ces biens à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A du même code ;
  • au fait que ces biens relèvent de l’une des six catégories visées à l’article 39 decies du CGI.

Désormais, lorsque ces biens relèvent de la troisième catégorie, c’est à dire de celle relative aux installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère, alors cette disposition ne s’applique qu’aux exercices en cours à la date d’acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Par ailleurs, il est créé une nouvelle catégorie, la sixième, relatives aux éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d’amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction susvisée s’applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d’un contrat d’affermage, la déduction est pratiquée par le fermier.

Enfin, les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent bénéficier de la déduction susvisée à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.

Dans cette hypothèse, chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion de l’utilisation qu’il fait du bien. Il est à noter que la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport, déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice, entre :

  • le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien ;
  • et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien.

La quote-part est alors déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.

Référence : article 39 decies du code général des impôts.

Sources : articles 25 et 26 de la loi de finances pour 2016.


Extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel et au biogaz - Art. 23

Sur amendement proposé par les députés il a été créé un nouvel article 39 decies A du CGI permettant l’extension de l’amortissement fiscal supplémentaire exceptionnel sur certains achats d’équipements industriels, aux poids lourds fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biométhane carburant (bioGNV) pour une durée de deux ans. Son objectif est de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.

Ainsi, il est inséré après l’article 39 decies du CGI un nouvel article 39 decies A duquel il résulte ce qui suit.

Désormais, les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent exclusivement au moyen de l’énergie gaz naturel et biométhane carburant.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Toutefois, en cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Par ailleurs, l’entreprise qui prend en location un bien neuf susmentionné dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du C. mon. fin. en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.

Il est à noter que sont ici visées les opérations de crédit-bail ayant pour objet la location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

Cette déduction est alors répartie sur douze mois à compter de la mise en service du bien. Toutefois, si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

Enfin, l’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer ladite déduction.

Référence : article 39 decies A du code général des impôts (nouveau).

Source : article 23 de la loi de finances pour 2016.


Augmentation du plafond de la provision déductible à l’impôt sur les sociétés des groupements d’employeurs - Art. 16 et 17

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit la constitution de groupes coopératifs afin de leur permettre de se développer et d’atteindre une taille compétitive sur des marchés concurrentiels, sans que la disposition fiscale qui devait accompagner cette mesure n’ait été prise.

A défaut de dispositif fiscal, les députés (sur amendement) et le Gouvernement (au moyen d’un sous-amendement) ont exprimé leur crainte de l’absence de création de groupements de sociétés coopératives et participatives (SCOP). Les députés ont donc proposé, pour donner tout son sens à la disposition votée dans le cadre de la loi ESS susvisée, de modifier trois dispositions du CGI, aux articles 214, 1456 et 237 bis A.

S’agissant de l’article 214 du CGI, est principalement visée la mesure qui traite de la déduction du résultat fiscal de la quotepart des bénéfices nets affectés aux salariés, pour la rendre applicable aux groupements de SCOP.

Le Gouvernement a partagé le souci d’adapter le régime fiscal des SCOP aux dernières évolutions de leur statut juridique, pour soutenir le développement des groupements de SCOP.

Toutefois, il a souhaité préciser la rédaction de l’amendement proposé par les députés, jugeant que ce dernier permettrait d’appliquer un régime fiscal avantageux à toute SCOP au seul motif de son intégration à un groupement de SCOP, sans considération de la composition de son capital.

En conséquence, l’amendement présenté par les députés a été rectifié afin de prévoir que l’avantage prévu à l’article 214 du CGI soit étendu aux seulesSCOP membres d’un groupement dont le capital est détenu majoritairement :

  • soit par une ou plusieurs autres SCOP de ce groupement ;
  • soit par des salariés employés par les autres SCOP membres de ce groupement ;
  • soit ensemble par ces deux catégories d’associés.

Ainsi, il est inséré après le deuxième alinéa du 7° du 1 de l’article 214 du CGI, un alinéa qui prévoit que s’agissant des SCOP, est déductible du bénéfice imposable, la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l’article 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP, y compris lorsque celles-ci ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 (un groupement de SCOP) et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

Par ailleurs, aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2016, il a été rappelé que les groupements d’employeurs sont des structures à forme associative ou coopérative, créées à l’initiative d’entreprises ou d’associations pour mettre à disposition de celles-ci du personnel ainsi que leur apporter des conseils en matière de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle.

Ces derniers constituent un outil au service de l’emploi et de la qualité de gestion des ressources humaines des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) car ils permettent à ces entreprises de recourir à des salariés en contrat à durée indéterminée que les membres du groupement, pris séparément, ne pourraient pas embaucher.

Leurs membres sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Les groupements d’employeurs sont autorisés à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 € au titre d’un exercice, les sommes inscrites à un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit et destinées à couvrir une partie au moins de leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.

Or, ce plafond peut s’avérer trop faible dans le cas de groupements d’employeurs employant plus d’une vingtaine de salariés et qui sont confrontés à des défaillances de paiement de plusieurs de leurs membres sur plusieurs mois.

Afin de favoriser le développement des groupements d’employeurs et de contrats à durée indéterminée que les membres du groupement, pris séparément, ne pourraient contracter, les dispositions de l’article 214, 1, 8° du CGI sont complétées.

Ainsi, sont désormais admis en déduction du bénéfice imposable des groupements d’employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du C. trav., les sommes dans la limite de 2 % du montant des rémunérations, définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de 10 000 € au titre d’un même exercice.

Référence : article 214 du code général des impôts

Sources : articles 16 et 17 de la loi de finances pour 2016.


Aménagement du régime fiscal des groupements de SCOP - Art. 18

En vue de préciser la notion de « SCOP de SCOP » (sociétés coopératives de production), s’agissant de l’IS, il a été proposé et adopté par les députés de compléter les dispositions de l’article 237 bis A du CGI, d’un nouvel alinéa.

Il était acquis que le montant de la provision pour investissement que les SCOP peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal à celui des sommes portées à la réserve spéciale de participation au titre du même exercice.

Mais cette disposition n’est pas applicable aux SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par :

  • des personnes définies au 1 quinquies de l’article 207 du CGI, c’est à dire des personnes physiques ou morales qui n’ont pas vocation à recourir aux services de la coopérative ou dont celle-ci n’utilise pas le travail, mais qui entendent contribuer par l’apport de capitaux à la réalisation des objectifs de celle-ci ;
  • des titulaires de certificats coopératifs d’investissement, à l’exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP dans les conditions prévues à l’article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Une exception à cette exclusion visant les SCOP est prévue lorsque ces dernières sont issues de la transformation d’autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en SCOP.

Désormais, à cette première exception s’y ajoute une seconde, au profit des SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de ladite loi et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.

Référence : article 237 bis A du CGI

Sources : article 18 de la loi de finances pour 2016.


Imposition au taux de 19 % des plus-values de cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision - Art. 114

Le Gouvernement à présenté un article ayant pour objet de modifier le régime d’imposition des plus-values à long terme applicable aux premières cessions de titres de sociétés titulaires d’une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour l’édition d’un service de télévision, sous réserve que la valeur des titres de la société titulaire de l’autorisation provienne essentiellement de ladite autorisation.

Rappelons qu’en application des dispositions de l’article 219 du CGI, pour le calcul de l’impôt sur le bénéfice des sociétés et autres personnes morales :

  • le bénéfice imposable est arrondi à l’euro le plus proche ;
  • la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
  • le taux normal de l’impôt est fixé à 33,1/3 %.

Toutefois, il est notamment précisé que le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 39 quindecies du CGI et à l’article 209 quater du même code :

  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, ce taux d’imposition est fixé à 15 % ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du même article cotées est imposé au taux de 19 %.

Dorénavant, s’agissant des cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession :

  • des titres de sociétés dont l’actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les conditions prévues à l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
  • des titres de sociétés contrôlant une société définie ci-dessus et dont l’actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par les titres d’une société sus mentionnée.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à la première cession de titres suivant la délivrance de l’autorisation sus mentionnée entraînant une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233-3 du C. com., de la société titulaire de l’autorisation.

Lorsque cette première cession est placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l’apport des titres dont les deux catégories sont visées ci-dessus est imposée au taux de 19 %, à hauteur de la plus-value d’apport de ces derniers titres.

Il est à noter que les provisions pour dépréciation afférentes aux titres sus mentionnés sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres.

Référence : article 219 du code général des impôts.

Source : article 114 de la loi de finances pour 2016.


Déclaration par les sociétés mères des groupes présentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 M€ - Art. 121

A l’occasion de la présentation d’un amendement, les députés ont rappelé que lancé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 au sommet de Los Cabos en 2012, le projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’IS et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) a conduit à l’adoption par l’OCDE d’un ensemble de mesures très ambitieuses structurées autour de 15 actions, dont l’une d’entre elles vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications.

Elle prévoit en effet des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert ainsi qu’un mécanisme d’échange d’informations sur les déclarations pays par pays des plus grandes entreprises multinationales, qui ont vocation à être échangées entre les administrations fiscales sous condition de réciprocité.

Conformément à ce standard international, il a été adopté l’obligation de dépôt en France, par les sociétés mères des groupes présentant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros, de telles déclarations.

En conséquence, il est inséré au sein du CGI un article 223 quinquies C duquel il résulte ce qui suit.

Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :

  • établir des comptes consolidés ;
  • détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;
  • ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

Par ailleurs, une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée infra et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée ci-dessus si elle était établie en France dépose la déclaration :

  • si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ;
  • ou si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin.

Il est à noter que la déclaration sus mentionnée peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.

La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant susvisée, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté.

Enfin, précisons que le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l’article 223 quinquies C du CGI entraîne l’application d’une amende qui ne peut excéder 100 000 € (cf. nouvel article 1729 F du CGI).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Références : articles 223 quinquies C et 1729 F du CGI

Source : article 121 de la loi de finances pour 2016.


Aménagement de la déclaration annuelle des prix de transfert - Art. 86

Les prix de transfert, c’est-à-dire les transactions entre les sociétés appartenant à un même groupe, font partie intégrante de la gestion normale des entreprises multinationales. Toutefois, dans la mesure où ces transactions « internes » entre deux entités liées ont pour conséquence de réduire le résultat imposable de la première et d’augmenter celui de la seconde, elles constituent aussi l’un des leviers majeurs de l’évasion fiscale.

Afin d’éviter les délocalisations injustifiées de bénéfices dans les pays à fiscalité réduite, les prix de transfert sont supposés être fixés selon le principe de pleine concurrence posé par l’OCDE.

L’application de ce principe est contrôlée par l’administration fiscale sur le fondement de l’article 57 du CGI.

En outre, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale a créé, à l’article 222 quinquies B du CGI, une obligation pour les grandes entreprises de transmettre à l’administration fiscale, dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat, une déclaration relative à leur politique en matière de prix de transfert.

Conformément aux dispositions de l’article 223 quinquies B du CGI, les sociétés établies en France mentionnées à l’article L. 13 AA du LPF doivent souscrire une déclaration relative à leur prix de transfert.

La déclaration doit être déposée par toutes les entreprises visées à l’article L. 13 AA du LPF.

Toutefois, à titre dérogatoire, peuvent ne pas souscrire cette déclaration :

  • les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entités liées établies à l’étranger ;
  • les sociétés qui réalisent des transactions avec des entités liées établies à l’étranger dont le montant est inférieur à 100 000 € par nature de transaction. La déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent les déclarations de résultats dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 8 décembre 2013.


L’article 86 complète les dispositions relatives à la déclaration annuelle des grandes entreprises sur leur politique de prix de transfert afin de :

  • prévoir la remise sous forme dématérialisée de la déclaration ;
  • permettre à la société mère de souscrire la déclaration pour le compte des filiales appartenant au même groupe au sens de l’article 223 A du CGI ;
  • inclure les États et territoires d’implantation des entités liées avec lesquelles ont lieu les transactions dans le champ de la déclaration.

Cet article s’applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2016.

Références : articles 223 quinquies B CGI

Source : article 86 de la loi de finances pour 2016.


Simplification des déclarations des entreprises par voie électronique - Art. 83

En application de l’article 1649 quater B quater du CGI, les entreprises sont tenues de souscrire certaines déclarations à l’administration fiscale par voie électronique.

Sont par exemple concernées, sous conditions, les déclarations d’impôt sur les sociétés (IS), les déclarations de TVA, ou encore les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L’article 1649 quater B bis du CGI, précise quant à lui que « toute déclaration d’une entreprise destinée à l’administration peut être faite par voie électronique, dans les conditions fixées par voie contractuelle ». Concrètement, le « contrat » désigne l’adhésion par les entreprises aux « conditions d’utilisation » du site impots.gouv.fr ou d’autres sites de télédéclaration. « Ce contrat précise notamment, pour chaque formalité, les règles relatives à l’identification de l’auteur de l’acte, à l’intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l’assurance de sa réception ainsi qu’à sa conservation ».

L’article 83, issu d’un amendement du Gouvernement adopté avec l’avis favorable de la commission des finances, réécrit l’article 1649 quater B bis du CGI afin de :

  • supprimer l’acceptation préalable par voie contractuelle des procédures de télédéclaration, leurs modalités étant dorénavant fixées par décret ;

- sécuriser le recours à des prestataires habilités dans le cadre des téléprocédures, en instituant une présomption de confiance des déclarations souscrites par l’intermédiaire d’un prestataire habilité.

« Art. 1649 quater B bis.-Les déclarations d’une entreprise destinées à l’administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret. « Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l’administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l’entreprise identifiée dans la déclaration. »

Références : article Art. 1649 quater B bis CGI

Source : article 83 de la loi de finances pour 2016.

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Article de la rédaction du 2 janvier 2016

Publié le mardi 5 janvier 2016

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