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Loi Macron : le Gouvernement recourt à la procédure du 49-3 et engage sa responsabilité

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Loi Macron : le Gouvernement recourt à la procédure du 49-3 et engage sa responsabilité

Le Premier ministre a, en application de l’article 49 alinea 3 de la Constitution, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi pour la croissance et l’emploi.

« Le Conseil des ministre qui s’est réuni aujourd’hui à 14h30 m’a autorisé a engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi Croissance et activité conformément à l’article 49 al. 3 de la constitution » a déclaré Manuel Valls à la tribune de l’Assemblée Nationale cette après-midi

L’article 49 al.3 de la Constitution dispose : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Comme le souligne le site de l’Assemblée Nationale, le débat sur ce texte est suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée dans le délai de 24 heures et adoptée.

Affaire à suivre

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Article de la rédaction du 17 février 2015

Publié le mardi 17 février 2015

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