Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Loi Macron et professions réglementées : les députés adoptent un encadrement des remises

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Loi Macron et professions réglementées : les députés adoptent un encadrement des remises

Les députés ont poursuivi tard dans la soirée l’examen de l’article 12 du projet de loi pour la croissance et l’activité qui instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.

Rappelons que quelques heures auparavant, Emmanuel Macron avait accepté de modifier substantiellement une mesure clé de son projet de loi, sur les tarifs des professions réglementées du droit en retirant sa proposition visant à instituer un corridor tarifaire pour les actes notariaux.

« Je n’avais pas vu l’effet pervers que cette mesure pouvait avoir », « les rapporteurs ont fait pression pour aller plus loin en commission spéciale pour améliorer le sustème, j’ai résisté et ma résistance a conduit à créer un système compliqué », a précisé le ministre au cours de son intervention.

Partant, les députés avec l’avis favorable du gouvernement et de la Commission ont adopté les amendements de suppression du « corridor tarifaire » qui soulignaient qu’un tarif public « ne peut être que fixe ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques ».

En revanche les députés ont adopté un amendement de M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité, visant à encadrer les remises.

Dans l’exposé des motifs de son amendement, le rapporteur précise que « dans un souci de simplification du dispositif relatif aux tarifs applicables aux prestations des professionnels du droit, le présent amendement propose de placer les dispositions relatives aux remises susceptibles d’être consenties par les professionnels du droit lorsqu’un tarif est proportionnel, immédiatement après celles qui concernent les tarifs proportionnels (c’est-à-dire après l’alinéa 7 de l’article 12).

Dans le texte adopté par votre commission, l’article L. 444‑5 [nouveau] relatif à ces remises est placé loin de l’alinéa 7 qui concerne les tarifs proportionnels, alors qu’il s’y rapporte directement.

Par ailleurs, le présent amendement propose d’interdire aux professionnels de consentir des remises en-deçà et au-delà de seuils minimaux et maximaux qui seront déterminés par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3 [nouveau] du code de commerce ».

Sur la forme cet amendement insère après l’alinéa 7 de l’article 12, l’alinéa suivant :

« Des remises peuvent être consenties lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444‑3 et inférieur à un seuil maximal défini par le même arrêté. Le montant des remises octroyées par un professionnel est fixe et compris dans des limites définies par voie réglementaire. »

En pratique, au-delà d’un certain seuil, les tarifs seront proportionnels à la valeur du bien ou du droit immobilier concerné. Mais au lieu de pouvoir faire varier le prix de ces actes importants dans une fourchette autour d’un tarif de référence, comme prévu par le « corridor tarifaire », les députés ont voté un encadrement des remises qui pourront être consenties.

Qualifiée de « d’usine à gaz », cette mesure a suscité l’incompréhension d’un grand nombre de députés qui pensaient que le corridor tarifaire avait été enterré au cours de l’après-midi.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 3 février 2015

Publié le mardi 3 février 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016