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Logements « loi de 1948 » : publication du décret d’augmentation des loyers

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Logements « loi de 1948 » : publication du décret d’augmentation des loyers

Le gouvernement vient par décret de procéder à la réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.

Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.

Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.


Décret n° 2015-1149 du 15 septembre 2015

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Article de la rédaction du 16 septembre 2015

Publié le jeudi 17 septembre 2015

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