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Location meublée : régime de TVA applicable en cas de prestations para-hotelières réalisées par un intermédiaire

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Location meublée : régime de TVA applicable en cas de prestations para-hotelières réalisées par un intermédiaire

Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont en principe exonérées de TVA.

Seules sont imposables les six catégories d’opérations énumérées à l’article 261 D-4° du CGI.

Ainsi l’exonération précitée ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Le gouvernement vient de préciser que

« l’exploitant est la personne qui assume personnellement tous les risques de l’entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu’il agisse en son nom propre à leur égard ».

Toutefois,

« l’exploitant pourra avoir recours à un intermédiaire (mandataire) agissant en son nom et pour son compte pour l’exécution de tout ou partie de ces prestations (traiteur, entreprise de nettoyage) »

Dans ce cas, précise le gouvernement, l’exploitant est redevable de la TVA dès lors qu’il est seul responsable vis-à-vis des clients de la prestation hôtelière fournie et qu’il en perçoit directement la totalité du prix au moyen d’une note établie sous son nom commercial.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque des professionnels distincts assurent chacun sous leur responsabilité, d’une part, la fourniture de logements meublés ou garnis à usage d’habitation et, d’autre part, tout ou partie des prestations annexes, la fourniture de logement meublé est exonérée de la TVA.

Source : RM Verchère, JOAN du 2 juillet 2013, question n°25887

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Réponse ministérielle Patrice Verchère du 2 juillet 2013

Publié le jeudi 4 juillet 2013

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