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Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2018

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Bercy met à jour la liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2018 et entrant dans le champ de la taxe sur les transactions financières.

Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens de l’article L. 421-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou de l’article L. 423-1 du CoMoFi, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu’il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition.

Le taux de la taxe sur les acquisitions de titre de capital et assimilés, initialement fixé à 0,1 %, a été porté à 0,2 % par l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2012.

L’article 25 de la Loi de Finances pour 2017 a porté le taux de la taxe de 0,2 % à 0,3 %.

S’agissant de l’élargissement du champ de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières, la mesure a en définitive été intégrée en deuxième partie de la Loi de Finances pour 2017 à l’article 62 qui a été déclaré conforme à la Constitution. Rappelons également que cet article a reporté l’entrée en vigueur de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infrajournalières, dites intraday, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.

Ce report devait permettre aux redevables de la TTF et à l’administration fiscale de disposer du temps nécessaire pour procéder aux modifications de leurs systèmes d’information, matériellement impossibles à mettre en œuvre avant le 1er janvier 2017.

Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulait jusqu’à présent la liste des sociétés concernées.

Or, l’article 53 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’arrêté annuel des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulant, cette liste des sociétés concernées.

Ainsi, les entreprises dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre sont désormais mentionnées au BOI-ANNX-000467-20181217.

Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-impôt en date du 18 décembre 2018.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 décembre 2018

Publié le mercredi 19 décembre 2018

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