Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Liste des impôts, taxes et autres contributions non déductibles de l’impôt sur les sociétés

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Liste des impôts, taxes et autres contributions non déductibles de l’impôt sur les sociétés

Il s’agit des contributions, impôts, participations, prélèvements, redevances, taxes, versements à la charge de l’entreprise dont la déduction est expressément interdite par la loi.

En vertu des dispositions de l’article 39-1-4° du CGI, les impôts et taxes non déductibles sont les suivants :

  • l’impôt sur le revenu (CGI, art. 153) ;
  • la taxe spéciale prévue à l’article 238 quater du CGI (apports faits à des groupements forestiers par des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou par des entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés) ;
  • la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) prévue à l’article 1010 du CGI lorsqu’elle est due par une société passible de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 213) ;
  • l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 213) ;
  • la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche dans la région d’Ile-de-France ainsi que le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
  • le montant du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l’exploitation d’œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) et de la taxe sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence (CGI, art. 238 B) ;
  • le montant du prélèvement sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 1605 sexies et CGI, art. 235 ter M) ;
  • la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par certaines sociétés étrangères prévue à l’article 990 D du CGI (CGI, art. 990 G) ;
  • le prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère (CGI, art. 235 ter XA) ;
  • la contribution sociale mentionnée à l’article 235 ter ZC du CGI due par certains redevables de l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 213) ;
  • la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières ;
  • la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("taxe Apparu") prévue à l’article 234 du CGI ;
  • la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France prévue à l’article 231 ter du CGI.

La taxe n’est pas déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015

  • la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer à la charge des entreprises d’assurance de dommages de toute nature prévue à l’article 235 ter X du CGI.

La taxe n’est pas déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015

  • la taxe de risque systémique des banques prévue à l’article 235 ter ZE du CGI.

La taxe n’est pas déductible des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015

  • la taxe pour le financement du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales prévues à l’article 235 ter ZE bis du CGI ;
  • les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier (CGI, art. 209, X) au titre de sa mission d’intervention auprès d’un établissement financier soumis à une procédure de résolution.

Les cotisations ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015

  • les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique (FRU), et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010 (CGI, art. 209, X).

Les cotisations ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.




Cette liste est issue d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 1er avril 2015 sous la référence BOI-ANNX-000121-20150401

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 avril 2015

Publié le lundi 13 avril 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Impôt sur les sociétés


 



Les articles les plus lus !
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016