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Rappel fiscal des donations antérieures : le mécanisme du lissage

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Lissage des effets de retour au rappel fiscal décennal des donations antérieures : l’administration décrypte le mécanisme

La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et portant réforme de la fiscalité du patrimoine prévoit que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit de nouveau porté à 10 ans.

Cette mesure est applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date

Toutefois, les effets du retour au délai de reprise de dix ans est lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.

Mécanisme de lissage

Pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 10 % chaque année, sera appliqué entre la sixième et la dixième année.

L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :

- 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

- 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

- 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

- 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. »

La mesure proposée est transitoire, ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.

Afin de financer, ce mécanisme de lissage, le taux du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation) a été porté à 2,5% depuis le 1er janvier 2012.


L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces différents aménagements.


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »




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Instruction fiscale du 20 mars 2012

BOI 7 G-2-12, n°33


Publié le mercredi 21 mars 2012

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