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Limitation de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

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Debt-push down : limitation de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

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Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, il est institué une présomption de non déductibilité des charges financières contractées lors de l’acquisition de titres de participation d’une société française ou étrangère.

La preuve contraire peut être apportée si la société cessionnaire démontre que les décisions ayant mené à l’acquisition de ces titres ont effectivement été prises par elle (ou par une société établie en France appartenant au même groupe économique) et elle (ou une société établie en France du même groupe) exerce un contrôle ou une influence sur la société en cause.

Cette mesure vise essentiellement les situations où des sociétés ou groupes de sociétés acquièrent des titres par l’intermédiaire de structures françaises dans le seul but de bénéficier de la déductibilité intégrale des charges financières en France, alors que les titres sont en fait gérés depuis l’étranger (i.e. cibler les situations de debt-push down).

Elle s’applique aussi bien aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 qu’à celles réalisées au cours d’exercices antérieurs, dans la limite de la période de réintégration des charges financières non déductibles (cf. infra).

Les titres visés sont ceux qui bénéficient du régime des titres de participation en matière de plus-values (exonération d’IS sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges de 10%).

En revanche, le nouveau dispositif ne vise pas les acquisitions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées et non cotées. Ce dispositif n’est pas applicable non plus dans les situations suivantes :

- la valeur des titres de participation détenus par la société cessionnaire est inférieure à 1 million d’euros, ou

- l’entreprise française est en mesure d’apporter la preuve que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement, ou

- l’acquisition des titres n’a pas été financée par des emprunts dont la société cessionnaire ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte la charge.

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Article du cabinet Herbert Smith

Publié le lundi 20 février 2012

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