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Lieu d’imposition à la TVA des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique

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Le lieu d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique était situé, jusqu’alors, au lieu où le prestataire avait le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service était rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.

Les prestataires communautaires devaient donc soumettre de tels services à la TVA de l’Etat dans lequel ils étaient établis tandis que les prestataires non communautaires pouvaient fournir ces mêmes services sans TVA.

Afin d’adapter le régime en vigueur au contexte économique et de prévenir les distorsions de concurrence au détriment des opérateurs communautaires, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 mai 2002, la directive n° 2002/38/CE modifiant la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 en ce qui concerne le lieu d’imposition à la TVA des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique.

Ces services seront désormais imposés au lieu de la consommation.

L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) transpose cette directive en droit interne.

La présente instruction a pour objet :

- de préciser le champ d’application de cette mesure et les principes applicables à compter du 1er juillet 2003

- et de définir les modalités du régime spécial proposé aux assujettis non établis dans la Communauté européenne qui fournissent des services par voie électronique à des non-assujettis résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 8 septembre 2003

BOI 3 A-3-03, n°149


Publié le lundi 15 septembre 2003

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