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Les travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier bénéficient du taux réduit de TVA

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Le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant le taux de TVA applicable aux travaux d’installation et de fourniture de panneaux solaires ou photovoltaïques dans les logements servant de résidence principale à des particulier.


Comme nous vous l’indiquions dans notre étude consacrée à la fiscalité du photovoltaique, un flou demeurait quand à l’application du taux de TVA aux travaux portant sur l’installation de panneaux solaires.

En effet, l’administration avait retiré de son site internet, un rescrit publié le 8 mai 2007 (RES n°2007/12) et au travers duquel elle avait précisé :

- que «  le taux réduit de TVA pouvait s’appliquer lorsque ces installations visaient à alimenter le logement éligible (production annuelle d’une quantité d’électricité sensiblement égale à la consommation du logement). En pratique étaient visées des installations jusqu’à une taille de 3 KWc (puissance-crête du toit solaire), soit 30 m2 de toit solaire  ».

En revanche, comme nous l’indiquions dans notre étude, l’administration « considérait qu’en présence d’une installation plus importante, les travaux correspondant à la part qui excède une puissance de 3 KWc devaient être facturés au taux normal. »


Quelques mois plus tard, le 4 décembre 2007, de nouveau interrogée relativement au taux de TVA applicable aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans, l’administration avait apportée des précisions salutaires.(RES 2007/50)

En susbstance elle indiquait :

« Dès lors que l’électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective.

Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc1 et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat.

[...]

En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d’assujetti :

- les travaux d’installation ne rentrent plus dans le champ d’application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux de 19,6 % ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun) [...] »


Le gouvernement vient de rappeler les règles applicables en la matière.

En effet, dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée au JO cet été, le ministère qe l’économie et des finances a notamment indiqué « [...] que le rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « www.impôts.gouv.fr », remplaçant le rescrit 2007/12 paru le 8 mai 2007, précise que le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis précité s’applique à l’ensemble des installations dont la puissance installée n’excède pas 3 kWc (puissance crête du toit solaire), quelle que soit la part d’énergie produite vendue par le particulier.

Dans le cadre des immeubles collectifs, ce seuil est apprécié par logement.

Dans le cas où cette puissance serait dépassée, la vente d’énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. »


Pour aller plus loin :

- Tarif de rachat de l’électricité produite dans les exploitations agricoles

- Tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque

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Publié le vendredi 20 août 2010

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