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Les stipulations de la CEDH sont sans portée à l’occasion de l’établissement et du recouvrement de l’impôt

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Le moyen tiré de l’existence d’une différence de taux entre, d’une part, l’intérêt de retard institué par l’article 1727 du code général des impôts et, d’autre part, les intérêts moratoires mentionnés aux articles L. 207 et L. 208 du LPF n’est pas susceptible d’être accueilli.

Si les stipulations combinées des articles 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel doit, en vertu de l’article 5 du même protocole, être regardé comme un article additionnel à cette convention et 14 de la même convention peuvent être utilement invoquées pour soutenir que la loi fiscale serait à l’origine de discriminations injustifiées entre contribuables, elles sont en revanche sans portée dans les rapports institués entre la puissance publique et un contribuable à l’occasion de l’établissement et du recouvrement de l’impôt.

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Avis CE du 12 avril 2002

n°239693


Publié le lundi 22 avril 2002

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