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Les recommandations fiscales de Bruxelles à l’état français

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Les recommandations fiscales de Bruxelles à l’Etat français

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La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays. Ces recommandations portent sur un large éventail de sujets, notamment les finances publiques et les réformes structurelles à mener dans des domaines tels que la fiscalité.


Dans l’ensemble, la France a encore beaucoup à faire pour développer et adapter la fiscalité verte et pour utiliser ses recettes afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pression fiscale sur le travail.

- Le constat en matière de fiscalité :

  • L’augmentation de 1,6 point de la TVA, qui passera à 21,2 %, et la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les plus-values permettront d’instaurer un système d’imposition plus équilibré qui allège la fiscalité sur le travail ;
  • Les objectifs de la réforme manquent toutefois d’ambition ;
  • Les mesures prises pour réduire les dépenses fiscales ont été assorties de relèvements des taux qui tendent à accroître la fiscalité, déjà élevée, sur le travail ;
  • En ce qui concerne la part de la fiscalité verte dans les recettes fiscales, la France occupe l’avant-dernière place dans l’Union européenne, ce qui lui laisse une sérieuse marge pour augmenter ce type de taxes.
  • Enfin, aucune mesure spécifique n’a été prise pour évaluer si l’application de certains taux réduits constituait une mesure efficace pour atteindre les objectifs sociaux ou en matière d’emploi liés à cette réduction.


- Les recommandations fiscales de Bruxelles

Bruxelles recommande :

- de prendre de nouvelles mesures en vue d’introduire un système fiscal plus simple et plus équilibré qui déplacerait la pression fiscale du travail vers d’autres formes de fiscalité pesant moins sur la croissance et la compétitivité extérieure, notamment les taxes vertes et les taxes sur la consommation

- poursuivre les efforts en vue de réduire et de rationaliser les dépenses fiscales (notamment celles encourageant le recours à l’endettement)

- examiner si les taux réduits de TVA appliqués actuellement favorisent la création d’emplois.

La commission souligne par ailleurs que « bien que des mesures d’assainissement supplémentaires aient été adoptées dans la seconde moitié de 2011 et en février 2012, la mise en œuvre de l’assainissement budgétaire reste un défi majeur. Pour rétablir une position budgétaire viable, il est indispensable d’éviter le dérapage des dépenses en étayant le renforcement de l’effort budgétaire par des mesures clairement définies »


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Recommandation de la Commission Européenne du 30 mai 2012

Publié le jeudi 31 mai 2012

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