Les propriétaires de monuments historiques sont éligibles à la réduction d’impôt Scellier

Dans ses commentaires relatifs au dispositif Scellier, l’administration avait indiqué « la loi prévoit expressément que la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au 3° du I de l’article 156 du CGI. Il est rappelé que les propriétaires de ces immeubles bénéficient de dispositions fiscales spécifiques » (BOI 5 B-17-09 du 15 mai 2009).

Il s’agissait comme le souligne aujourd’hui le gouvernement « d’interdire au titre d’un même investissement le cumul de la réduction d’impôt « Scellier » avec le régime dérogatoire de prise en compte des charges supportées à raison de ces immeubles classés monuments historiques ou inscrits prévu à l’article 156-I-3° du CGI ».

« Une telle mesure d’assouplissement, qui conduirait à permettre à un contribuable de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux particulièrement puissants au titre d’un seul et même investissement, irait en effet directement à contre-courant de la volonté du législateur de plafonner le montant des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable »

Cependant le gouvernement vient d’admettre que les propriétaires de monuments historiques et assimilés peuvent bénéficier de la réduction Scellier « sous réserve que le bénéfice du régime dérogatoire de prise en compte des charges prévu au 3° du I de l’article 156 du CGI ne soit pas demandé au titre de l’immeuble concerné pendant toute la période d’engagement de location, initiale ou prorogée, requise pour l’application du Scellier »

Cette solution est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010.