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Les propositions du Front de Gauche pour réformer la fiscalité des entreprises

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Les propositions du Front de Gauche pour réformer la fiscalité des entreprises

Quelques jour après la déclaration de politique générale présentée par Manuel Valls plusieurs députés du Front de Gauche ont déposé une proposition de loi « relative à la modulation des contributions des entreprises ».

En pratique, les députés proposent d’introduire une modulation des taux en fonction de l’utilisation que les entreprises, font de leurs bénéfices, selon que ceux-ci vont à l’investissement et à l’emploi ou sont au contraire distribués aux actionnaires (Art.1).

Le taux normal de l’impôt est fixé à :

- 25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;

- 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;

- 35 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;

- 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

Ce taux est majoré de 5 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable.

Les députés proposent également d’instaurer un plafonnement de la déductibilité des charges financières inspiré du dispositif applicable en Allemagne, avec une franchise de trois millions d’euros (Art.3).

Enfin, les députés proposent de supprimer le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (Art.7).

Concernant les prélèvements sociaux, les députés proposent :

  • de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salariés dont les effectifs comptent plus de 20 % de salariés à temps partiel ou de travailleurs intérimaires afin de décourager de recours au temps partiel subi et inciter à l’amélioration de la qualité de l’emploi (Art.5).
  • de porter le taux du prélèvement social de 20 % à 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits, en particulier ceux réalisés sur les marchés financiers (Art.6).
  • revenir sur le dispositif de réduction générale des cotisations patronales dit « Fillon » jusqu’à 1.6 SMIC (Art.8)

Accéder à la proposition de loi.

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Article de la rédaction du 14 avril 2014

Publié le mardi 15 avril 2014

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