Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les principaux amendements déposés au Sénat

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réforme du patrimoine : les principaux amendements déposés au Sénat

JPEG - 27.9 ko

Alors que les débats sur le texte du PLFR pour 2011 devraient s’engager la semaine prochaine au Sénat, plusieurs amendements (29 au 15 juin 2011) ont été déposés, dont certains qui reviennent sur des dispositions adoptées et validées par les députés.


- Révélation des dons manuels (Art. 4 bis) : introduction d’un seuil de déclenchement de cette obligation déclarative supplémentaire, fixé à 15 000 €.

- Taxe sur l’achat de services de publicité en ligne (Art. 7 bis nouveau) : rétablissement de la taxe

- Assurance-vie (Art. 4 quater) : taxation à 25 % des contrats d’assurance-vie, au décès du souscripteur pour les patrimoines supérieurs à 903.000 €.

- Dation en paiement (Art. 4 quinquies) : Rétablissement des commissions chargées de donner leur avis sur l’agrément en matière de dation (Supprimées par les députés).

- SCPI (Art. 4 sexies) : Maintien au 18 avril 2012 du délai dans lequel les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent se transformer, en franchise d’impôt, en organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

- Défiscalisation du logement social en outre-mer (Art. 5 bis) : Remise en cause de l’exonération du coup de rabot de 10 % les investissements dans le logement social outre-mer

- Fiscalisation des trusts (Art. 6) : Relèvement du taux du prélèvement sur les trusts de 0,5 % à 0,7 %.

- ISF et biens professionnels (Art.15) : Suppression de l’alinéa « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général délégué. »

- FIP-DOM (Art. 17 quater) : Suppression de l’extension de la réduction d’IR aux fonds dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités outre-mer

- ISF-PME & Madelin (Art. 17 Ter) : suppression de cet article qui prévoit d’abroger la condition selon laquelle les sociétés éligibles aux réductions d’IR dite « Madelin » et d’ISF dite « ISF-PME » doivent compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou un salarié si elles sont soumises à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat (Consulter notre article sur le sujet).

- Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (Art. 17) : suppression de cette taxe

- Ajout du 16 juin - Biens ruraux loués par bail à long terme (Art 4 sexies) : relèvement du plafonnement de l’exonération de 75 % de 101 897 € à hauteur de 250 000 €

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 : Liste des amendements déposés au Sénat

Publié le jeudi 16 juin 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Les intérêts de l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie peut être déduite des revenus fonciers
Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la « holding animatrice »
Dispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration
Conditions d’application du cumul emploi retraite en 2018
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2018
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Réduction d’impôt « Pinel » en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018