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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2015 intéressant les entreprises

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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2015 intéressant les entreprises




Impôt sur les sociétés

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation - Art. 10-I

En vertu de l’article 42-I-3° de la LFR2011-IV, une exonération pour les entreprises redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés a été instituée pour des plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de surélévation entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Ce dispositif est codifié à l’article 238 octies A du CGI et prévoit les mêmes modalités d’application que pour l’exonération temporaire d’imposition des plus-values immobilières des personnes physiques : réalisation de travaux dans les quatre ans et amende en cas de non-respect de cette obligation sauf exceptions.

Afin d’inciter fiscalement à la création de logements, l’article 10-I prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif d’exonération fiscale temporaire des plus-values réalisées lors de la cession d’un droit de surélévation.

Article 10-I de la LF 2015


I.-A la première phrase du 9° du II de l’article 150 U et au I de l’article 238 octies A du code général des impôts l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

II.-Le I s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.




Prorogation de l’application du taux réduit d’IS aux cessions d’immeubles de bureaux et locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation - Art. 10-III

L’article 42 de la LFR 2011-IV a introduit l’article 210 F du CGI qui prévoit l’application temporaire du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values dégagées par une personne morale lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial, destiné à être transformé en immeuble de logements.

La cession doit être réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 ou, en vertu de l’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2013, à une date postérieure dès lors qu’une promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2015.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ce taux réduit sont strictement définies. Ainsi, la cession doit être réalisée au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, d’une société immobilière spécialisée ou d’un organisme, une société ou une association en charge du logement social.

Le II de l’article 210 F du CGI subordonne également le bénéfice de ce taux réduit d’imposition à un engagement de la société cessionnaire de transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation dans les trois années qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

Pour rendre cette condition de transformation de l’immeuble opérante, une amende spécifique a été instituée pour la société cessionnaire qui ne respecterait pas l’engagement de transformation (Article 1764-III du CGI). Cette amende représente 25 % de la valeur du prix de cession de l’immeuble.

L’application du taux réduit d’IS de 19% aux cessions d’immeubles à usage professionnel destinés à être transformés est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Article 10-III de la LF 2015


III.-L’article 210 F du code général des impôts s’applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.




Exclusion des sociétés d’acquisition de contrats d’approvisionnement d’électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières - Art. 74

L’article 23 de la loi de finances pour 2013 a créé un article 212 bis du CGI qui vise à fixer un plafond de déductibilité des charges financières supportées par les entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce plafond a été fixé à 85 % au titre de l’année 2013 et à 75 % à compter de l’année 2014.

Ce dispositif est soumis à plusieurs limites :

  • afin de préserver les petites et moyennes entreprises, il ne s’applique que si les charges financières nettes sont supérieures à 3 millions d’euros ;
  • afin de tenir compte des produits d’intérêt qui peuvent être perçus par certaines entreprises, le dispositif s’applique aux charges financières nettes, et non aux charges financières brutes ;
  • il s’applique également aux groupes de société, conformément à l’article 223 bis B.

En outre, dans le but de tenir compte de la spécificité de certaines entreprises ou catégories d’entreprises dont le modèle économique est fondé sur un endettement important, deux exceptions ont été prévues.

La première concerne les titulaires de contrats de concession ou de délégation de service public, de contrats de partenariat ou de baux emphytéotiques ; cette exception, qui se justifie par le fait que la hausse de la fiscalité pourra être compensée par les titulaires par une hausse du tarif sur les usagers, vaut uniquement pour les charges financières afférentes à des contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013. Elle a été prévue dès l’origine, dans le cadre de l’article 23 de la loi de finances pour 2013.

La seconde exception est relative aux charges financières « afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligation réglementaire de conservation et dont le cycle de rotation est supérieur à trois ans ». En pratique, sont essentiellement visées les charges liées au financement des stocks des entreprises de champagne. Cette exception, qui vaut pour le passé et pour l’avenir, a été introduite par l’article 37 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Elle avait alors fait l’objet d’un large débat au Sénat.

L’article 74 introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du député Dominique Lefebvre instaure une nouvelle dérogation au mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises soumises à l’IS.

Il institue un IV à l’article 212 bis du CGI, aux termes duquel le plafonnement ne s’applique pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV dudit code.

Ces nouvelles dispositions s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 sous réserve d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l’UE en matière d’aides d’Etat.

Article 74 de la LF2015


I. - L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Le I du présent article ne s’applique pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du présent code.

« Le présent VI s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il est applicable aux charges financières supportées dans le cadre des contrats de financement déjà signés ou à signer à compter de la date de promulgation de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. »

II. - Le VI de l’article 212 bis du code général des impôts s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.




Indexation sur l’inflation du plafond de bénéfices des organismes non lucratifs non imposables à l’impôt sur les sociétés (Franchise des impôts commerciaux) - Art. 11

L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a créé, à l’article 206 du CGI, un 1 bis instaurant au profit des organismes non lucratifs, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires, une exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond.

Sont concernés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations.

Leurs activités lucratives accessoires doivent pour cela réunir trois conditions :

- leur gestion doit être désintéressée ;

- les activités non lucratives doivent rester « significativement prépondérantes » ;

- le montant de leurs recettes d’exploitation ne doit pas excéder 60 000 euros. Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas, contrairement à l’expression couramment employée, d’une franchise : en effet, dès lors qu’une association présente des recettes d’exploitation supérieures à ce seuil, la totalité de ses bénéfices (y compris ceux inférieurs au seuil) est soumise à l’impôt.

Or, ce plafond de 60 000 euros n’a jamais été réévalué depuis 2002.

L’article 11 prévoit que le plafond de recettes non soumises à l’impôt sur les sociétés est réévalué chaque année en fonction de la prévision d’inflation retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Article 11 de la LF 2015


Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 28 décembre 2014

Publié le mercredi 7 janvier 2015

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