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Les principales mesures fiscales du projet de budget 2015 adoptées par les députés en première lecture

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Les principales mesures fiscales du projet de budget 2015 adoptées par les députés en première lecture

Les députés ont adopté en première lecture l’ensemble des articles du PLF2015 (Première et seconde partie). Nous vous présentons en suivant les principales dispositions fiscales adoptées.

Le barème 2015 de l’impôt sur le revenu 2014 (provisoire)

BAREME de l’impôt en 2015
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 690 € 0%
De 9 691 € à 26 764 € 14 %
De 26 765 € à 71 754 € 30 %
De 71 755 € à 151 956 € 41 %
Supérieure à 151 956 € 45 %

Le taux du crédit d’impôt sera porté à 30% pour toutes les dépenses éligibles, et cela dès la première dépense réalisée.

Afin de simplifier le dispositif déjà existant, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » sera supprimée.

Le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements éligibles tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.

Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015.


Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, résultant de la cession de terrains à bâtir définis à l’article 257-I-2-1° du CGI ou de droits s’y rapportant, à la double condition que la cession :

    • Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;
    • Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

L’abattement est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts lorsque le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

L’abattement ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d’un cessionnaire s’il s’agit :

    • D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
    • D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 novembre 2014

Publié le mercredi 19 novembre 2014

1 Message

  • bonjour

    j’ai une question à poser à vos éminents spécialistes concernant l’article 150 VC du code général des impôts en la rédaction actuelle sur le site legifrance en effet celui-ci est revendiqué comme ayant été modifié par l’article 18 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - bien que l’on parle d’une version en vigueur au 7 mai 2012 ????!!!!

    mais surtout le tout dernier alinéa de cet article 150 VC du site legifrance faisant référence à cette même loi de finances 2014 (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) Cette loi de finances qui stipule en vérité que les plus-values sur la nouvelle mouture (22 ans IR ,30 ans contribution sociale)s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l’exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir, mais que reprise dans ce tout dernier alinéa de cet article 150 VC l on Pose une échéance au 1er janvier 2014 pour l’immobilier non bâti.

    aurait-on voulu cacher par cette petite subtilité la rétroactivité illicite de la loi de finance (pardonnez l’oxymore )concernant les mesures en faveur de l’immobilier bâti au détriment des terrains constructibles.

    les juges ne consultant je pense que très rarement les lois de finances originales pour ne lire que les lois modifiées qui en sont issues.

    cordialement

    Répondre à ce message


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