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Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2018 intéressant les ménages

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Lutte contre la fraude fiscale

Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse - Art. 105

Rappel


L’article 88 de la loi de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Cette nouvelle obligation est prévue à l’article 286-I-3°bis du CGI.

L’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :

- soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;

- soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.

A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.

Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d’un assujetti à la TVA pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l’article L. 80 O du LPF

Afin de donner aux commerçants « un délai suffisant pour procéder à ce changement de logiciel », la date d’entrée en vigueur de ces dispositions a été différée au 1er janvier 2018.

Le 15 juin dernier, Gerald darmanin Ministre de l’Action et des Comptes publics a souligné que « face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés », il avait décidé de le recentrer et de le simplifier.

En pratique, il proposait de redéfinir périmètre de l’obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

Il avait précisé que cette modification ferait l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

L’article 105 est la traduction de la volonté gouvernementale d’alléger cette obligation.

En pratique il prévoit :

  • Une limitation de l’obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse

L’article 286 du CGI, est modifié à cet effet, ainsi que, par coordination, l’article 1170 duodecies du CGI et l’article L. 80 O du LPF.

Les logiciels de comptabilité et de gestion ne seraient donc plus visés par cette obligation. Toutefois, les logiciels « mixtes », c’est-à-dire les logiciels de comptabilité ou de gestion comportant des fonctionnalités de caisse, demeurent dans le champ de l’obligation.

  • Une exemption des entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, des opérations exonérées et des opérations entre professionnels

L’article 105 exonère de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé :

    • les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du CGI ;
    • les assujettis effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA ;
    • les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations entre assujettis à la TVA donnant lieu à facturation au sens de l’article 289 du CGI, c’est-à-dire des livraisons de biens ou prestations de service à des professionnels (B2B) ;
    • les exploitants agricoles non redevables de la TVA, relevant du régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole puisqu’ils ne sont pas concernés par l’exclusion des bénéficiaires du régime de la franchise en base du régime général.

Source : article 105 de la loi de finances pour 2018.

Renforcement des sanctions fiscales pour fraude fiscale et des sanctions pénales pour fraude fiscale aggravée ou en bande organisée - Art. 106

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, cet article (issu d’un amendement de la députée de Montchalin) vise à renforcer la sanction financière en cas de faits commis en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, et d’y associer, pour ces faits, la privation des droits civiques, civils et de famille. Conformément au droit en vigueur, ces interdictions ne pourront excéder dix ans à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

Il vise également, à partir de 2019, à doubler l’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication, ainsi que celle qui concerne les logiciels de comptabilité en l’élargissant, en suivant l’évolution technologique, aux applications.

En pratique, cet article 106 vise à renforcer les sanctions fiscales et les sanctions pénales afin de lutter contre la fraude fiscale.

Le présent article est issu d’un amendement de notre collègue députée Amélie de Montchalin, adopté avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

  • Renforcement des sanctions fiscales prévues à l’article 1734 du CGI en cas d’opposition au droit de communication, à compter du 1er janvier 2019 :
    • en portant de 5 000 € à 10 000 € l’amende générale applicable en cas de refus de communication des documents ou d’obstacle à la communication ;
    • en portant de 1 500 € à 10 000 € l’amende applicable aux éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse dans le cadre du droit de communication spécifique prévu à l’article L. 102 D du LPF.
  • Renforcement des sanctions pénales applicables en cas de fraude fiscale aggravée ou commise en bande organisée :
    • en portant de 2 M€ à 3 M€ l’amende pénale applicable.
    • en rendant obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, le prononcé de l’ensemble des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, alors qu’aujourd’hui seule la peine complémentaire d’inéligibilité est prévue.
Les modalités de cette peine complémentaire obligatoire seraient alignées sur celles de l’article 131-26-2 du code pénal précité, c’est-à-dire :
  • la possibilité d’écarter ces peines par une décision spécialement motivée de la juridiction, « en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur » ;
  • leur inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • leur durée maximale de dix ans lorsqu’elles sont prononcées à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, contre cinq ans pour toute autre personne.

Source : article 106 de la loi de finances pour 2018.

Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales - Art. 107

L’article 107 actualise le contenu de la déclaration relative aux prix de transfert que les entreprises multinationales doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale, en reprenant in extenso dans la loi le standard élaboré par l’OCDE dans le cadre du plan BEPS de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices.

La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.

Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.

Pour aller plus loin : « Prix de transfert : précisions sur la nouvelle obligation documentaire »

L’article 98 de la Loi de Finances pour 2014 a élargi l’obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont assujetties les grandes entreprises aux « rulings » que des entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d’autres États.

Le BOFiP-Impôts a été mis à jourpour intégrer les dispositions relatives à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l’article L.13 AA du LPF et indiquer les coordonnées de la Mission d’expertise juridique et économique internationale (MEJEI), nouveau service en charge de ces problématiques.

Loi du 6 décembre 2013 « relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a institué une nouvelle obligation documentaire allégée codifiée à l’article 223 quinquies B du CGI.

Pour aller plus loin : « Fraude fiscale : création d’une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert »

Enfin, conformément au standard international BEPS, il a été adopté dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) un nouvel article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€ à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Synthèse de ces 3 dispositifs : « Prix de transfert et transparence financière : état des lieux des différentes obligations documentaires »

L’article 107 issu d’un amendement reprend intégralement dans la documentation française prévue à l’article L 13 AA du LPF les informations prévues dans le standard international de BEPS. Les entreprises seront donc tenues, en cas de contrôle, de fournir une documentation sur les prix de transfert conforme à ce standard.

La documentation sur les prix de transfert conforme à ce nouveau standard devrait être produite à l’occasion de contrôles portant sur des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Art. L13 AA-II du LPF dans sa version actuelle Art. L13 AA-II du LPF dans sa nouvelle version
II. – La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :

1° Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :

– une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice vérifié ;

– une description générale des structures juridiques et opérationnelles du groupe d’entreprises associées, comportant une identification des entreprises associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;

– une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises associées dès lors qu’ils affectent l’entreprise vérifiée ;

– une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise vérifiée ;

– une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;

2° Des informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée :

– une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice vérifié ;

– une description des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;

– une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu’une copie des accords préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l’entreprise vérifiée ;

– une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu’une explication concernant la sélection et l’application de la ou des méthodes retenues ;

– lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de comparaison considérés comme pertinents par l’entreprise.

3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l’article L. 80 A, prises par les administrations fiscales étrangères à l’égard des entreprises associées.

« II. ― La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d’entreprises associées et la seconde constitue le fichier local et comprend des informations sur l’entreprise vérifiée.

« 1° Le fichier principal comprend :

« a) un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles ;

« b) les sources importantes de bénéfices du groupe ;

« c) une description de la chaîne d’approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5 pour cent du chiffre d’affaires du groupe ;

« d) une liste et une description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, à l’exclusion des accords afférents à des services de recherche et développement. Ces informations incluent une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe ;

« e) une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus ;

« f) une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c’est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ;

« g) une description des opérations importantes de réorganisations d’entreprises ainsi que d’acquisitions et de cessions d’éléments d’actif intervenues au cours de l’exercice ;

« h) une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels. Cette description comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et celle de la direction des activités de recherche et développement ;

« i) une liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels qui sont importants pour l’établissement des prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires ;

« j) une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;

« k) une description générale des éventuels transferts importants de parts d’actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes ;

« l) une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe ;

« m) l’identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective ;

« n) une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées ;

« o) les états financiers consolidés annuels du groupe pour l’exercice fiscal s’ils sont préparés par ailleurs à des fins d’information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;

« p) une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.

« 2° Le fichier local comprend :

« a) une description de la structure de gestion et un organigramme

« b) une description des activités effectuées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre en indiquant notamment si l’entreprise a été impliquée dans ou affectée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels pendant l’exercice ou l’exercice précédent et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l’entreprise

« c) les principaux concurrents ;

« d) une description des transactions importantes avec des entreprises associées et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ;

« e) les montants des paiements et recettes intra-groupe pour chaque catégorie de transactions impliquant l’entreprise vérifiée ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;

« f) une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu’elles entretiennent avec l’entreprise vérifiée ;

« g) une copie de tous les accords intra groupes importants conclus par l’entreprise vérifiée ;

« h) une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l’entreprise vérifiée et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents ;

« i) une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;

« k) une indication de l’entreprise associée qui a été choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de cette sélection ;

« l) une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert ;

« m) le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée ;

« n) une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l’analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables avec l’indication de la source de ces informations ;

« o) une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux ;

« p) une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue ;

« q) une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ;

« r) une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions d’autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l’entreprise vérifiée ;

« s) les comptes financiers annuels de l’entreprise vérifiée ;

« t) des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;

« u) des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés avec l’indication des sources dont ces données sont tirées. »

Source : article 107 de la loi de finances pour 2018.

Extension du délai de reprise décennal aux activités occultes exercées sous couvert d’une société - Art. 108

L’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de trois ans, prévu par l’article L. 169 du LPF. Le délai de reprise triennal, qui porte sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, est étendu par l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales aux impôts et taxes assimilés.

Ce délai de reprise est toutefois porté à dix ans en cas d’exercice d’une activité occulte, conformément au deuxième alinéa du même article.

L’application du délai de reprise de dix ans ne pose pas de problème lorsque le contribuable exerce une activité occulte directement, c’est-à-dire sous la forme d’une entreprise individuelle imposée à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA.

En revanche, lorsque le contribuable perçoir des revenus tirés d’une activité occulte par l’intermédiaire d’une société, le délai de reprise applicable aux revenus du contribuable n’est que de trois ans. Certes, la société elle-même peut faire l’objet de rectifications dans le cadre du délai de reprise de dix ans, mais pas la distribution du produit de l’activité occulte à la personne physique.

En conséquence, le revenu issu de la fraude peut en partie échapper à l’impôt et aux pénalités qui seraient autrement dus.

L’article 108 met fin à cette situation en étendant le délai de reprise décennal aux appréhensions de sommes ou d’avantages découlant d’une activité occulte exercée sous couvert d’une société.

Source : article 108 de la loi de finances pour 2018.

Droit de communication de l’administration fiscale à l’égard des personnes soumises à l’obligation de vigilance en matière de blanchiment - Art. 109

L’article 109 institue un droit de communication de l’administration fiscale à l’égard des personnes soumises à l’obligation de vigilance en matière de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans le cadre de la transposition de la directive n° 2016/2258/UE du Conseil du 6 décembre 2016.

Ce droit de communication créé à l’égard des personnes visées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier doit permettre à l’administration fiscale de demander à l’ensemble des entités soumises aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme la communication des renseignements et documents liés à ces obligations.

Celui-ci serait codifié au nouvel article L. 88 du livre des procédures fiscales281(*), au sein d’un « 10° Coopération administrative » de la section I du chapitre II du livre des procédures fiscales, consacré au droit de communication.

Source : article 109 de la loi de finances pour 2018.

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Article de la rédaction du 31 décembre 2017

Publié le lundi 8 janvier 2018

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