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Les prestations du pôle emploi au regard de la TVA

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Les enseignements et formations effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue entrent dans le champ d’application de la TVA.

Toutefois l’article 261-4-4°a al.6 du CGI dispose que sont exonérées de TVA, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

L’administration fiscale vient de préciser qu’après vérification auprès de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), les prestations « Trajectoire Emploi » , d’accompagnement des licenciés économiques et « Atoutcadre », réalisées dans le cadre des marchés conclus avec « le Pôle Emploi » ne relèvent pas des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.

Par conséquent, ces prestations ne peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 261-4-4°-a du CGI et doivent être soumises à la TVA.

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Rescrit fiscal du 30 juin 2010

RES 2010/44


Publié le lundi 5 juillet 2010

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