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Les prestations de formation professionnelle continue sous-traitées à l’épreuve de la TVA

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Les prestations de formation professionnelle continue sous-traitées à l’épreuve de la TVA

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Réponse d’expert n°32

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Un organisme de formation fait appel à un sous-traitant afin d’assurer la tenue d’un séminaire qui entre dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Cet organisme a demandé le bénéfice de l’exonération de TVA lorsqu’il effectue des prestations de formation professionnelle continue.

En sous-traitant, l’organisme de formation pourra-t-il facturer ses clients en exonération de TVA  ?


- La réponse des experts SVP : NON

Les enseignements et formations effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue entrent dans le champ d’application de la TVA.

Sont exonérées les prestations de service et les livraisons de biens qui leurs sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles doivent être assurées soit par les personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue (Art. 261-4-4° CGI).

Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles est venu préciser le champ d’application de cette mesure (Arrêt Guyot-Sionnest du 1er février 2011 n°09-2201).

Il subordonne l’exonération de TVA à la condition que le titulaire de l’attestation réalise lui-même, ou par l’intermédiaire de ses préposés, les actes de formations. La notion de préposés induit un lien de subordination lié à l’existence d’un contrat de travail et non à un contrat de prestation de service.

Selon de cet arrêt, si un organisme de formation recourt à un sous-traitant pour la réalisation de telles formations, l’exonération ne s’applique même si l’organisme principal est titulaire d’une attestation lui permettant d’exonérer les prestations de formations professionnelles continues qu’il dispense lui-même.

Au vue de ces dispositions, l’organisme de formation devrait donc établir des facturations faisant figurer de la TVA au taux normal de 19.6%.

Toutefois cet arrêt reste à confirmer, l’hypothèse de facturations de formations réalisées par un sous-traitant bénéficiaire du régime d’exonération et détenteur de l’attestation n’est pas réglé par cette jurisprudence.

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Réponse d’expert n°32

Publié le mardi 18 octobre 2011

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