Le Conseil des prélèvements obligatoires a analysé, à la demande du Président de la commission des finances du Sénat, les prélèvements fiscaux et sociaux des entreprises au regard des impératifs d’attractivité du territoire et de compétitivité des entreprises qui s’y trouvent.

Le rapport établi suite à cette analyse :

• Un niveau élevé des prélèvements obligatoires en France, que des allègements récents tendent à atténuer

• Les prélèvements fiscaux et sociaux dont les entreprises sont redevables 370 Md€ en 2008 (Le facteur travail génère plus de 70% des prélèvements obligatoires (231 Md€)) ;

• Le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises était en 2006 supérieur de 5,7 points à la moyenne européenne ;

• De récents allègements devraient cependant améliorer la position française.
  
  
  
• Des efforts d’attractivité ciblés

• La France était au troisième rang mondial pour l’accueil des Investissements Directs Etrangers (IDE) entrants en 2006 (157 Md€), mais également pour les IDE sortants (225 Md€) :

• France présente le deuxième taux d’IS le plus élevé de l’UE, derrière Malte ;

• En revanche, le poids de l’imposition des bénéfices dans la richesse nationale est un des plus faibles de l’UE ;

• Elle a multiplié les exonérations et crédits d’impôts qui représentaient 7 Md€ d’allègements en 2007

• Le régime d’amortissement français est parmi les plus avantageux de l’OCDE ;

• La fiscalité de groupe est relativement favorable du fait de l’amélioration du régime mère-fille ;

• Les dépenses de recherche et développement (R&D) ont bénéficié d’allègements importants ;

• Les entreprises bénéficient de régimes de report des pertes sans plafonnement et permettant un large étalement dans le temps ;

• La fiscalité de l’endettement des entreprises est très avantageuse pour les sociétés financières détenant des participations dans d’autres sociétés (holdings) ;

• Le choix du maintien d’un taux d’IS élevé mais d’un mitage de son assiette isole la France au sein de l’UE ;

• Les efforts d’attractivité ont une efficacité économique inégale ;

• L’optimisation (prix de transfert et sous-capitalisation) apparaît concentrée sur les grandes entreprises.
  
  
  
• Les prélèvements obligatoires sont peu orientés vers la compétitivité

• Les taux réduits de TVA ne profitent pas aux entreprises exportatrices car ils ont été conçus pour ne pas avoir d’impact sur les échanges entre États membres de l’UE ;

• Les secteurs exposés à la concurrence internationale ont peu profité des allègements généraux de cotisations sociales ;

• Les entreprises de taille intermédiaire affichent des taux d’assujettissement aux cotisations sociales supérieurs aux petites et grandes entreprises ;

• Les exonérations territoriales apparaissent, quant à elles, peu ciblées vers les zones en difficulté économique, et avantagent plutôt des régions agricoles ou touristiques ;
  
  
  Conclusions :

Le Conseil a dégagé cinq pistes de réflexion susceptibles d’éclairer le débat parlementaire :

• Mieux connaître les prélèvements obligatoires
• Cesser de rechercher une assiette miracle
• Privilégier les bases larges et les taux bas
• Simplifier et stabiliser les prélèvements obligatoires
• Laisser moins de place à l’optimisation