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Les monuments historiques seraient partiellement exonérés d’IFI

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Les monuments historiques seraient partiellement exonérés d’IFI

Les sénateurs ont adopté un amendement au PLFR 2017-II, visant exclure les monuments historiques de l’assiette de l’IFI .

Pour mémoire l’article 12 du PLF 2018 institue un impôt sur la fortune immobilière, inséré au sein d’un nouveau chapitre du code général des impôts (alinéas 1 à 2).

Contrairement à l’ISF, l’IFI constituerait un impôt annuel sur les seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire »

Le seuil et les conditions d’assujettissement resteraient en revanche identiques.

Pour les personnes entrant dans le champ d’application de l’IFI, l’assiette serait constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année :

  • d’une part, des biens et droits immobiliers qu’elles détiennent ;
  • d’autre part, des actions et parts qu’elles possèdent, à hauteur « de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers » que les sociétés et organismes détiennent directement ou indirectement.

En seraient exonérés

  • les actifs immobiliers affectés à l’activité professionnelle des redevables (Les dispositions adoptées reprennent directement les conditions relatives aux biens professionnels actuellement prévues en matière d’ISF aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 R du CGI).
  • Les bois et forêts, baux ruraux à long terme et groupements forestier et fonciers agricoles


    Lors de l’examen en séance public du PLFR pour 2017-II, les sénateurs ont adopté un amendement N° 237 rect. bis visant à exonérer à concurrence des 3/4 de leur valeur imposable « les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, lorsque leur propriétaire s’engage à en conserver la propriété pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition et que l’immeuble est destiné, en tout ou en partie, à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ou qu’il est ouvert à la visite payante. »

Dans l’exposé des motifs de leur amendement, les sénateurs ont justifié cette exclusion par refait que ces propriétaires « supportent en effet des charges pour l’entretien et la restauration des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ».

Pour M. Vincent Éblé, qui a défendu l’amendement en séance publique, « il serait justifié de prévoir un abattement sur l’IFI, représentatif des charges incombant aux propriétaires de monuments historiques, à trois conditions : classement ou inscription de l’immeuble au titre des monuments historiques, détention d’au moins quinze ans, contribution du monument à l’économie touristique du territoire. »

Le Gouvernement ne s’est pas déclaré "défavorable" à l’amendement et a laissé l’adoption de l’amendement à la sagesse du Sénat.

Cette mesure adoptée est donc loin d’être acquise,. Il conviendra d’attendre l’examen du texte en seconde lecture à l’AN, pour savoir si cette mesure est maintenue.

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Article de la rédaction du 16 décembre 2017

Publié le lundi 18 décembre 2017

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