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Les mesures proposées par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale figureront dans les collectifs budgétaires de fin d’année

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Les mesures proposées par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale figureront dans les collectifs budgétaires de fin d’année

Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert a assuré hier que la France adopterait avant la fin de l’année les mesures proposées par l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale.

Dans le cadre de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale M. Jean-Claude Buisine a interrogé le secrétaire d’État au budget sur l’accord finalisé par l’OCDE et signé par soixante-deux pays pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales. Rappelant que cet accord devrait être adopté lors du G 20 de Lima cette semaine le député a demandé au ministre quel était l’engagement de la France sur cette question.

Revenant sur cet engagement M. Eckert a indiqué que la France agissait à trois niveaux :

  • au niveau national, « des mesures ont été prises en loi de finances dès 2012 puis en 2013, avec par exemple l’obligation pour les grands groupes de fournir une description générale de leur politique de prix de transfert, qui sont l’un des principaux vecteurs de l’optimisation fiscale ».
  • au niveau européen, « comme le montre le déplacement de ce matin au Conseil ECOFIN, au cours duquel les ministres des finances européens se sont accordés sur la mise en œuvre d’une directive relative à la transparence du ruling. Je veux à cet égard rappeler le rôle de la France, de Michel Sapin qui, avec ses homologues italien et allemand, avait saisi la Commission européenne il y a quelques mois seulement pour déboucher sur l’accord qui a été finalisé ce matin ».
  • au niveau international, sur la base des propositions de l’OCDE, qui font maintenant consensus, en s’’engageant à adopter au futur G 20 de Lima l’essentiel de celles-ci.

A cet égard, le secrétaire d’Etat a indiqué « nous proposerons dans le projet de loi de finances pour 2016 quelques dispositions sur la transparence du ruling, mais si les accords sont signés au niveau international, comme le laissent à penser les discussions actuelles, la France mettra en œuvre avant la fin de cette année, dans le projet de loi de finances rectificative, les dispositions qui font aujourd’hui consensus pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive ».

Selon l’AFP Bercy aurait précisé dans un communiqué qu’en particulier, « le reporting pays par pays sera intégré au futur PLFR en discussion en fin d’année devant l’Assemblée nationale ».

Cette mesure fait partie du plan dévoilé lundi par l’OCDE contre l’optimisation fiscale des multinationales, prévoyant quinze "actions" pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives.


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Article de la rédaction du 6 octobre 2015

Publié le mercredi 7 octobre 2015

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