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Les mesures fiscales officielles du projet de loi de finances pour 2016

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Les mesures intéressant les entreprises

Article 3 : Régime des ventes à distance : abaissement de 100 000 € à 35 000 € du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France

L’article 3 vise à abaisser le seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des livraisons de biens en provenance d’autres Etats membres à destination de toute personne non assujettie résidente en France (régime dit des ventes à distance).

Le seuil est abaissé de 100 000 € à 35 000 € hors taxe.

Ainsi, en application de cette mesure, les ventes à distance de biens effectuées par un fournisseur, depuis un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès que le montant total des ventes à distance réalisées en France par cet opérateur excédera le seuil de 35 000 € hors taxe lorsqu’il n’a pas exercé l’option pour que ces livraisons soient situées en France dès le premier euro.

Article 4 : Limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME

L’article 4 du PLF2016 limite les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux, afin de supprimer les risques de désincitation à l’embauche de salariés supplémentaires auxquels conduiraient le franchissement d’un seuil.

Dans ce cadre, il relève les seuils de 9 et 10 salariés à 11, et d’autre part, lorsque la disposition de « gel » n’existe pas, il permet que les recrutements des entreprises de moins de 50 salariés, effectués d’ici la fin d’année 2018 ne déclenchent pas de prélèvements fiscaux supplémentaires, pendant les trois années suivant le recrutement, du fait du passage d’un seuil, pour les prélèvements ou régimes suivants :

  • la taxe sur les salaires ;
  • l’option pour le régime des sociétés de personnes ;
  • le crédit d’impôt intéressement imputable sur l’impôt sur les bénéfices ;
  • la participation de l’employeur due au titre de la formation professionnelle continue ;
  • l’exonération d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) en zone de revitalisation rurale (ZRR), le crédit de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ainsi que l’exonération de CFE applicable aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions, aux sociétés d’intérêt collectif agricole et aux organismes agricoles divers et pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ;
  • le forfait social ;
  • le versement transport ;
  • la participation au financement de l’allocation de logement ;
  • la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires.

Article 5 : Augmentation du plafond de la provision déductible à l’impôt sur les sociétés des groupements d’employeurs

Les groupements d’employeurs sont des structures à forme associative ou coopérative, créées à l’initiative d’entreprises ou d’associations pour mettre à disposition de celles-ci du personnel ainsi que leur apporter des conseils en matière de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle. Ils constituent un outil au service de l’emploi et de la qualité de gestion des ressources humaines des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) car ils permettent à ces entreprises de recourir à des salariés en contrat à durée indéterminée que les membres du groupement, pris séparément, ne pourraient pas embaucher.

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les groupements d’employeurs sont autorisés à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 € au titre d’un exercice, les sommes inscrites à un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit et destinées à couvrir une partie au moins de leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Ce plafond peut s’avérer trop faible dans le cas de groupements d’employeurs employant plus d’une vingtaine de salariés et qui sont confrontés à des défaillances de paiement de plusieurs de leurs membres sur plusieurs mois.

L’article 5 propose de permettre aux groupements d’employeurs de provisionner une somme supérieure, dans la limite de 2 % de leur masse salariale.

Article 6 : Prorogation du dispositif d’amortissement accéléré applicable au matériel de robotique industrielle

L’article 20 de la LF pour 2014 a introduit à l’article 39 AH du CGI, un nouvel amortissement exceptionnel, en faveur des robots industriels créés ou acquis par une PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015.

L’objectif de ce dispositif est d’apporter un soutien aux investissements des PME, et d’accroître le nombre de robots industriels, près de cinq fois inférieur en France à ce qu’il est en Allemagne, selon l’évaluation préalable (34 500 contre 150 000).

Les robots industriels sont définis comme « les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation » (premier alinéa de l’article 39 AH).

Cet amortissement exceptionnel de 24 mois n’est ouverts qu’aux PME au sens communautaire, c’est-à-dire qui emploient moins de 50 personnes, et dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excèdent pas respectivement 50 ou 43 millions d’euros

L’aide ainsi apportée est soumise au plafond communautaire de minimis : son montant ne peut excéder 200 000 € sur trois ans.

L’article 6 du PLF 2016 propose de proroger la mesure jusqu’au 31 décembre 2016.

Article 7 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole

La méthanisation agricole contribue à répondre à plusieurs objectifs d’intérêt général en matière de politiques énergétique et environnementale auxquelles concourt le secteur agricole, en tant que producteur et gestionnaire de déchets organiques.

Afin de permettre à cette filière naissante de faire face aux difficultés financières et de rentabilité des premières années de fonctionnement, il est nécessaire d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les installations affectées à la méthanisation agricole et de contribution économique territoriale les entreprises exerçant cette activité.

A cette fin, le bénéfice de ces exonérations fiscales est étendu aux méthaniseurs agricoles « pionniers », c’est-à-dire à ceux dont les installations avaient été achevées avant le 1er janvier 2015 et dont le début d’activité de production était antérieur à cette même date. Les exonérations de plein droit de 7 ans s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2016 pour leur durée restant à courir.

Article 8 : Suppression de taxes à faible rendement

L’article 8 propose d’abroger les trois dispositifs suivants :

  • les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes « autorisation » et « exploitation » relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes) ;
  • la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques (Art. 1600-0 P du CGI) ;
  • la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communication électronique (VII de l’article 45 de la loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987).

Article 15 : Réforme de l’aide juridictionnelle

Après avoir diversifié les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans la loi de finances pour 2015 en affectant trois ressources nouvelles au Conseil national des barreaux (CNB), le Gouvernement poursuit la réforme en profondeur de l’aide juridique.

  • refonte du dispositif pour le rendre plus juste, plus simple et mieux adapté aux situations locales : l’unité de valeur est généralisée à toute l’aide juridique et revalorisée à 24,20 € HT (soit + 8 % par rapport au montant actuel), la modulation géographique actuelle de l’unité de valeur est remplacée par l’instauration d’une rétribution complémentaire des avocats et des autres acteurs de l’aide juridique dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des spécificités de certaines missions d’aide juridique et des conditions locales de leur exercice. Le montant ou le mode de calcul de cette rétribution complémentaire fera l’objet d’une contractualisation locale entre les juridictions et les barreaux dans les trois mois suivants la publication du décret en Conseil d’État, et à défaut, d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
  • relèvement du plafond de ressources d’accès à l’aide juridictionnelle totale pour le porter à 1 000 € et relèvement, à due proportion, du plafond de l’aide juridictionnelle partielle ; près de 100 000 nouveaux justiciables seront ainsi éligibles à ce dispositif ;
  • développement du recours aux modes de règlements alternatifs des litiges en inscrivant dans la loi relative à l’aide juridique la possibilité de rétribuer l’avocat et le médiateur assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une médiation conventionnelle donnant lieu à un accord homologué.

    Article 37 : Dématérialisation des obligations déclaratives en matière de prix de transfert

Obligation déclarative en matière de prix de transfert

Conformément aux dispositions de l’article 223 quinquies B du CGI, les sociétés établies en France mentionnées à l’article L. 13 AA du LPF doivent souscrire une déclaration relative à leur prix de transfert. .

La déclaration doit être déposée par toutes les entreprises visées à l’article L. 13 AA du LPF.

L’obligation déclarative mentionnée à l’article 223 quinquies B du CGI correspond à une version allégée de la documentation relative à la politique de prix de transfert que les entreprises doivent déjà présenter à l’administration en cas de contrôle.

L’article 37 propose que :

  • les déclarations soient obligatoirement transmises par voie électronique ;
  • la déclaration de chaque société membre d’un groupe, tel que défini à l’article 223 A du CGI, soit déposée par la société mère.

L’identification des Etats et territoires d’implantation des entreprises du groupe qui sont propriétaires d’actifs incorporels ou avec lesquelles des transactions intra-groupe sont réalisées serait également précisée.

Article 38 : Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système non frauduleux

L’article 38 propose de prévoir l’utilisation obligatoire d’un logiciel ou un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage ainsi qu’une amende fiscale pénalisant la détention d’un logiciel par une entreprise qui ne serait pas en mesure de justifier qu’elle utilise un logiciel ou un système sécurisé.

La présentation d’une attestation d’homologation par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou bien la présentation d’une attestation individuelle de l’éditeur selon laquelle le logiciel est sécurisé permettraient cette justification.

A défaut de présentation d’une telle attestation, une amende d’un montant de 5 000 € serait appliquée.

A cet effet, l’administration disposerait du pouvoir de constater, de manière inopinée, dans les locaux des entreprises, quel logiciel de caisse elles détiennent et de demander à l’entreprise de pouvoir présenter l’attestation selon laquelle le logiciel ou système qu’elle utilise est sécurisé. Le défaut de présentation d’une telle attestation entraînerait l’application de l’amende de 5 000 € et l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de soixante jours.

L’article prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Article 43 : Aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer

L’article 43 propose d’aménager les régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

D’une part, il étend le régime de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du CGI aux travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans et situés dans les quartiers du « nouveau programme national de rénovation urbaine » (NPNRU) pour rénover le parc social des organismes de logements sociaux (OLS). Le parc de logements sociaux des OLS ultra-marins souffre en effet de son vieillissement et il apparaît donc utile, en complément du soutien à l’offre de logements neufs, de procéder aux travaux nécessaires pour la remise aux normes techniques du parc existant, afin de diminuer notamment les risques sanitaires et sismiques auxquels sont confrontés les locataires de ces logements. Le coût de cette extension du crédit d’impôt est financé par la suppression de la réduction d’impôt accordée au titre des travaux de réhabilitation de logements (e du 2 de l’article 199 undecies A du CGI).

D’autre part, le présent article aménage l’extinction de certains régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont le terme est fixé au 31 décembre 2017. Des mesures de transition sont proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social, en assurant la sécurité juridique des opérateurs pour les projets engagés au 31 décembre 2017 mais pour lesquels le fait générateur de la réduction d’impôt ne sera pas encore intervenu à cette date. A cette occasion, est clarifié le fait générateur de l’avantage fiscal prévu aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI concernant les travaux de rénovation hôtelière, et à l’article 199 undecies C du même code s’agissant des travaux de réhabilitation de logements âgés de plus de vingt ans.

Enfin, conformément à l’engagement pris par les autorités françaises pour assurer la mise en conformité de l’aide avec le droit de l’Union européenne, le bénéfice de la réduction d’impôt, prévue au f du 2 de l’article 199 undecies A du CGI, au titre de la souscription au capital de certaines sociétés ultramarines (sociétés de développement régional ou sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements productifs outre-mer dans certains secteurs d’activité) est subordonné au respect du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

Article 44 : Renforcement du crédit d’impôt cinéma

Le gouvernement propose de renforcer le dispositif de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques.

Il supprime en premier lieu pour certaines œuvres cinématographiques la condition liée à la réalisation des œuvres cinématographiques en langue française. Pourront bénéficier désormais du crédit d’impôt des œuvres à forte dimension culturelle impliquant l’usage d’une langue étrangère pour des raisons artistiques tenant au scénario ainsi que certaines productions cinématographiques ambitieuses d’animation ou à forts effets visuels, qui sont tournées vers le marché international.

Il prévoit en second lieu un taux majoré du crédit d’impôt fixé à 30 % pour les œuvres cinématographiques tournées en langue française, les œuvres cinématographiques d’animation et les fictions dites à forts effets visuels.

Enfin, il porte le montant du plafonnement de l’ensemble des crédits d’impôt pour une même œuvre cinématographique à 30 millions d’euros (M€) au lieu des 4 M€ actuels.

Article 45 : Imposition au taux de 19 % des plus-values de cession de titres d’une société autorisée pour l’édition d’un service de télévision

Le présent article a pour objet de modifier le régime d’imposition des plus-values à long terme applicable aux premières cessions de titres de sociétés titulaires d’une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour l’édition d’un service de télévision, sous réserve que la valeur des titres de la société titulaire de l’autorisation provienne essentiellement de ladite autorisation.

Article 46 : Aménagements de la taxe sur les services de télévision : consolidation des ressources provenant de la télévision de rattrapage et des services interactifs

L’article 46 a pour objet de consolider le dispositif de la taxe sur les services de télévision.

La mesure étend aux personnes chargées d’encaisser les revenus liés aux services de télévision ou à leurs activités connexes, à savoir la télévision de rattrapage et la facturation de services interactifs (envoi de minimessages ou appels téléphoniques), la qualité de redevable de la taxe en les regardant comme des éditeurs de services de télévision.

Le présent article simplifie, en outre le paiement des acomptes dus par les redevables en supprimant la majoration actuelle de 5 % sur la base de laquelle ils sont calculés.

Article 47 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000

L’article 47 supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles « Natura 2000 » qui font l’objet d’un engagement de gestion. En effet, cette niche fiscale fait doublon avec des aides directes plus efficaces. L’exonération est supprimée à compter de 2016, sous réserve des engagements de gestion en cours.

Bornage dans le temps du dispositif « ancien Malraux »

Afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires anciens, il est proposé de borner dans le temps l’application du dispositif « ancien Malraux » en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux.

Suppression de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos instituée par l’article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le présent article vise à supprimer l’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instituant une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos, prévue à l’article 220 undecies A du CGI.

La nécessité d’une aide fiscale supportée par l’ensemble de la collectivité pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ne repose sur aucune étude préalable, justifiant une demande forte des entreprises et des salariés qui garantisse le succès de la mesure. Par ailleurs, sa mise en œuvre nécessiterait de régler la question des conditions d’usage extra-professionnel du vélo par le salarié, une fois retourné chez lui. Dans ces conditions, le développement des mesures fiscales en faveur des particuliers pour l’usage du vélo a été privilégié : ainsi, la loi relative à la transition énergétique a renforcé la prise en compte pour les particuliers des frais liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail par l’instauration d’une indemnité kilométrique forfaitaire, à la suite d’une expérimentation préalable.

Consulter le projet de loi de finances pour 2016

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 septembre 2015

Publié le jeudi 1er octobre 2015
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