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Les mesures fiscales officielles du projet de loi de finances pour 2014

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Les mesures fiscales officielles du projet de loi de finances pour 2014




Suite à la conférence presse orgamisée par le Ministère de l’économie et des finances, le Projet de Loi de Finances pour 2014 vient d’être mis en ligne.

Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote

Article 3 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Article 4 : Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

Article 6 : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

Article 7 : Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma

Article 8 : Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière

Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Article 10 : Instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€

Article 11 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

Article 12 : Amortissements accélérés des robots acquis par des PME

Article 13 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outremer

Article 14 : Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel

Article 15 : Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert

Article 16 : Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d’un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude

Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article 18 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières

Article 19 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux

Article 20 : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

Article 21 : Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air

Article 22 : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants

Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique

Article 36 : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion

Article 37 : Modification du barème du malus automobile

Article 53 : Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Article 54 : Mesures de simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche : dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et frais afférents aux titres de propriété industrielle

Article 55 : Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire

Article 56 : Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Article 57 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises

Article 58 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Article 59 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Article 71 : Prolongation et extension du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Consultez le projet de loi de finances pour 2014

Dossier : « Loi de Finances 2014 »

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Article de la rédaction du 25 septembre 2013

Publié le mercredi 25 septembre 2013

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