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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2018

Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018. Voici les principales mesures fiscales annoncées intéressant les ménages et les entreprises.


I. Les mesures fiscales intéressant les particuliers

Art. 2 : Barème de l’impôt sur le revenu indexé sur l’inflation

Traditionnellement, la loi de finances de l’année vient revaloriser les seuils des différentes tranches du barème à hauteur du taux d’inflation des prix hors tabac.

L’article 2 du PLF 2018 procède à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, en revalorisant chacune des limites des tranches de l’impôt sur le revenu sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit 1 %.

Tout d’abord, il en résulte une actualisation des tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu, comme suit :

Barème 2018 de l’impôt sur les revenus de 2017
MONTANT DES REVENUS TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 9 807 € 0%
De 9 807 € à 27 086 € 14 %
De 27 086 € à 72 617 € 30 %
De 72 617 € à 153 783 € 41 %
Supérieure à 153 783 € 45 %

Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites

Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI) 1 527 € par demi-part
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 3 602 €
Plafonnement du quotient familial  : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 912 €
Montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) 5 795 €

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

  • 1 523 € (au lieu de 1 508 € en 2017) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ;
  • 1 701 € (au lieu de 1 684 € en 2017) pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.

Art. 3 : Réforme de la taxe d’habitation

Le Gouvernement propose à l’article 3 du PLF 2018 un nouveau dégrèvement qui, en complément des exonérations existantes, permettra à 80% des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020.

Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans : en 2018 puis 2019, l’impôt restant à la charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera diminué de 30% puis de 65%.

Ce nouveau dégrèvement sera accordé en fonction d’un critère de revenu et tiendra compte des charges de famille.

Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil.

« La méthode retenue par le Gouvernement, soit le recours à un dégrèvement, préserve le versement du produit fiscal aux collectivités. Les collectivités conserveront leur pouvoir en matière de vote de taux et de détermination du produit global de taxe d’habitation »

Art. 8 : reconduction avant transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE sera transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, à compter de l’année 2019.

Afin d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu’à la mise en place d’un tel mécanisme de prime, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 propose de reconduire le CITE pendant une année.

Le bénéfice du CITE sera concentré sur les mesures permettant de réaliser le plus efficacement des économies d’énergie.

  • En pratique, l’article 8 réduit puis supprime le CITE pour les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur de la manière suivante  :
Dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 Dépenses payées à compter du 28 mars 2018
Le taux du crédit d’impôt est ramené de 30% à 15% Suppression du crédit d’impôt au titre de ces dépenses

Dispositions transitoires

Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant respectivement le 27 septembre 2017 ou le 28 mars 2018 le crédit d’impôt sera maintenu dans ses conditions antérieures, soit respectivement au taux de 30 % ou de 15 %.

  • L’article 8 exclu également du bénéfice du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie.

Toutefois, à titre de mesure transitoire, cet équipement demeure éligible au CITE pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017.

  • Enfin, le taux réduit de 5,5 % de la TVA est maintenu sans discontinuité pour les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements que le présent article exclut du bénéfice du CITE.

Art. 11 : Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre dès 2018 le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui simplifiera et allégera la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières.

Ce prélèvement est fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
  • les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le PLFSS pour 2018

Sont principalement visés : les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (distributions de plus-values perçues de certaines structures d’investissement à risque ; profits sur les instruments financiers à terme ; gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise).

Toutefois, la réforme préserve les contribuables les plus modestes, dont le niveau d’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable : ils conserveront la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu et, ainsi, de bénéficier de taux d’imposition plus faibles

  • Les produits d’épargne populaire (livret A, livrets de développement durable (LDD) et livrets d’épargne populaire (LEP)) resteront exonérés.
  • Le régime actuel sera maintenu sur les contrats d’assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €.

Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €.

Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €.

  • Les produits fortement investis en actions (PEA, PEA-PME) conserveront également le régime fiscal favorable actuel.

Concernant les dividendes

  • L’abattement de 40 % sur les dividendes sera maintenu en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR.

Concernant les plus-values

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018.

Toutefois, une clause de sauvegarde permet de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

Concernant le dirigeant partant à la retraite, l’article 11 institue un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite. Il consiste en un abattement fixe de 500 000 € applicable aux plus-values réalisées par le dirigeant, sous conditions. Cet abattement sera applicable quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (taux forfaitaire ou option pour le barème de l’IR). Cet abattement viendra se substituer au dispositif existant actuellement dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017.

En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne pourra pas se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels de droit commun ou renforcé maintenus dans le cadre de la clause de « sauvegarde ».

Ainsi, le contribuable aura le choix, le cas échéant, lorsqu’il opte pour l’imposition de ses revenus du capital suivant le barème progressif, de bénéficier au titre de la plus-value de cession de ses titres réalisée lors de son départ à la retraite soit du dispositif d’abattement fixe, soit du dispositif d’abattement proportionnel.

Art. 12 : Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplaçant l’ISF

En complément de la mise en place du PFU, le Gouvernement entend supprimer l’ISF et le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Dès 2018, l’ISF sera supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur la valeur du patrimoine immobilier et excluant le patrimoine financier.

Assis sur les seuls actifs immobiliers, l’impôt sur la fortune immobilière reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF.

La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général sera transposée dans l’IFI.

Tarif

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 € 0%
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50%
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 0,70%
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1%
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25%
Supérieure à 10 000 000 € 1,5%

Art. 24 : Modification du barème du malus automobile

Le dispositif de bonus-malus automobile, instauré en 2007 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, se traduit par l’octroi d’aides à l’achat de véhicules neufs émettant peu de CO2 (« bonus ») et par l’application d’une taxe additionnelle perçue sur le certificat d’immatriculation des véhicules émettant beaucoup de CO2 (« malus »).

Le « malus » prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.

Elle est définie à l’article 1011 bis du CGI.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique, le Gouvernement modifie le barème du bonus-malus de manière à favoriser l’achat de véhicules neufs émettant le moins de CO2, à décourager l’achat de modèles plus polluants et à stimuler l’innovation technologique des constructeurs.

À la suite des modifications introduites dans la loi de finances pour 2017, l’article 24 tend à poursuivre l’adaptation du mécanisme en vue d’améliorer son efficacité et de l’adapter tant aux évolutions du comportement à l’achat des consommateurs qu’aux évolutions techniques des constructeurs. Il vise donc, à compter du 1er janvier 2018, à mettre en œuvre :

  • un abaissement du seuil d’application du malus à 120 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre ;
  • un barème progressif, de 50 € pour les véhicules émettant 120 g CO2/km à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 g CO2/km ou plus.

Montant du « malus » appliqué aux véhicules de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Montant du MALUS
Taux ≤ 119 0
120 50
121 53
122 60
123 73
124 90
125 113
126 140
127 173
128 210
129 253
130 300
131 353
132 410
133 473
134 540
135 613
136 690
137 773
138 860
139 953
140 1050
141 1153
142 1260
143 1373
144 1490
145 1613
146 1740
147 1873
148 2010
149 2153
150 2300
151 2543
152 2610
153 2773
154 2940
155 3113
156 3290
157 3473
158 3660
159 3853
160 4050
161 4253
162 4460
163 4673
164 4890
165 5113
166 5340
167 5573
168 5810
169 6053
170 6300
171 6553
172 6810
173 7073
174 7340
175 7613
176 7890
177 8173
178 8460
179 8753
180 9050
181 9353
182 9660
183 9973
184 10290
185 ≤ Taux 10500

Pour les véhicules n’ayant fait l’objet d’une réception communautaire (Art. 1010-I-b du CGI)

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Montant de la taxe (€) en 2016
Puissance fiscale ≤ 5 0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7 3 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9 5 000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 8 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 9 000
Puissance fiscale 16 < 10 500

Art. 39 : Le prolongement du dispositif « Pinel » pour quatre années supplémentaires

L’article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources.

Le dispositif « Pinel », actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il est recentré sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte.

Le bénéfice du dispositif « Pinel » sera donc réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, Abis et B1 du territoire, c’est-à-dire l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, l’agglomération genevoise et certaines grandes agglomérations, ainsi que les départements d’outre-mer pour quatre années supplémentaires.

Dans les zones géographiques (B2 et C) présentant une moindre tension sur le marché locatif, la réduction d’impôt ne s’applique que dans les communes bénéficiant d’un agrément du représentant de l’Etat dans la région compte tenu des besoins locaux spécifiques en matière de logements.

Art. 40 : prorogation du dispositif du prêt à taux zéro

Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ), également applicable jusqu’au 31 décembre 2017 est prorogé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il sera recentré, pour les logements anciens, sur les opérations d’acquisition dans les zones qui ne sont pas marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et, pour les constructions neuves, dans les zones où les besoins en logements sont les plus importants.

Art. 63 : Revalorisation de la prime d’activité

La prime d’activité fera l’objet de revalorisations exceptionnelles significatives dès 2018.

Cette revalorisation de 20 € par mois dès 2018 s’accompagnera de l’entrée de 65 000 nouveaux foyers éligibles à la prime d’activité et dont les revenus sont légèrement supérieurs à 1500 € par mois pour une personne seule. À terme, le gain sera d’environ +80€ par mois pour un travailleur au SMIC.

Parallèlement à ces mesures, le barème et les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité seront modifiés pour mieux cibler le bénéfice de cette prestation.

Revalorisation l’AAH

L’autonomie financière des personnes en situation de handicap sera revalorisée de manière significative et cela en deux temps :

  • le 1er novembre 2018, le niveau de l’AAH à taux plein pour une personne seule sera porté à 860 €
  • le 1er novembre 2019, ce niveau atteindra 900 €.

Parallèlement à cette mesure, les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple, seront rapprochées de celles applicables aux bénéficiaires des autres minima sociaux.

Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie

Cette suppression sera financée par une hausse de la CSG, dont le taux applicable aux revenus d’activité sera augmenté de 1,7 point le 1er janvier 2018.

Cette suppression sera mise en place en 2 temps en 2018 :

  • un premier tiers du gain de pouvoir d’achat ayant lieu dès le mois de janvier,
  • le reste du gain à partir d’octobre 2018.

En outre, le Gouvernement mettra en place à compter du 1er janvier 2019, un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité

Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse des cotisations sociales assises sur leurs revenus d’activité qui compensera totalement, pour tous, le surcoût de la CSG (suppression de la cotisation d’allocations familiales pour la très grande majorité des travailleurs indépendants). En outre, une exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour 75 % des travailleurs indépendants, ceux dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 43 000 euros environ.

Les agents publics, qui ne versent pas de cotisations salariales d’assurance chômage et maladie (à l’exception des contractuels), bénéficieront de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) en contrepartie de la hausse de la CSG.

Cette suppression de la CES constitue un premier pas au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents et les salariés du secteur public ou parapublic. Les modalités complémentaires de cette compensation feront partie des points discutés avec les organisations syndicales dans le cadre du « Rendez-vous salarial » de l’automne.

S’agissant des retraités, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de 14404 € par part à partir du 1er janvier 2018, soit l’équivalent d’une pension nette mensuelle de 1 289 € pour un retraité de moins de 65 ans et de 1 394 € pour un retraité bénéficiant de l’abattement supplémentaire pour les plus de 65 ans, excluant ainsi du champ de cette hausse 40 % des retraités. Au total, compte tenu des effets combinés de la hausse de CSG et de la baisse de la TH, deux tiers des retraités seront gagnants nets à la politique fiscale du gouvernement d’ici à 2020.

Revalorisation de l’ASPA et du minimum vieillesse

Une revalorisation significative du montant du minimum vieillesse et de l’ASPA sera engagée en 2018.

Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui.

Elargissement des conditions d’éligibilité à l’ACCRE

Le Gouvernement propose de mettre en place à compter du 1er janvier 2019 un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité.

Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE).

Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40000 euros au titre de la première année d’activité. Cette exonération bénéficiera aussi à 1 million de nouveaux micro-entrepreneurs et sera appliquée de manière dégressive sur trois années glissantes.

Création d’une prime à l’embauche de 5000 € dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) à compter de 2020

Une entreprise qui recrutera en CDI ou en CDD de plus de 6 mois un habitant de l’un de ces quartiers bénéficiera d’une prime de 5000 euros par an maximum, soit l’ équivalent d’une exonération de charges sociales sur la période, dans la limite de trois ans.


II. Les mesures fiscales intéressant les entreprises

Art.4 : Aménagement de l’assiette de taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne

Dans le cadre de l’enrichissement de leurs offres (accès à Internet, téléphonie), qui relèvent du taux normal de la TVA, des opérateurs proposent en effet à leurs clients l’accès à des services de presse en ligne qui relèvent du taux réduit de 2,10 % de la TVA lorsqu’ils sont vendus isolément.

L’application du droit commun prévoit, lorsqu’une offre est composée de plusieurs prestations distinctes passibles de taux de TVA différents, que le redevable ventile les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. À défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Dans un souci de sécurité et de simplicité, le Gouvernement prévoit de modifier l’article 198 septies du CGI en précisant que « lorsque ces prestations sont comprises dans une offre qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ces taux sont applicables à la part de l’abonnement égale aux sommes payées par le fournisseur de service, par usager, pour l’acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service. »

Art.7 : Nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe

À la suite d’une censure du Conseil constitutionnel, interdisant la prise en compte de l’appartenance à un groupe fiscal, le Gouvernement propose de réformer le mode de calcul de la CVAE.

« Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles » : Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017

Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement, le taux de CVAE serait dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe, en prenant en compte les entités même non intégrées fiscalement.

Dans cette hypothèse, à compter de la CVAE due au titre de 2018 il conviendra de faire somme du chiffre d’affaires de la société intégrée et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.

Art.7 : Répartition plus lisible et prévisible du produit de l’imposition entre collectivités territoriales

L’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, à compter de 2018, une répartition de la valeur ajoutée des entreprises membres d’un groupe fiscal en fonction des valeurs locatives foncières et des effectifs salariés de l’ensemble des établissements des entreprises membres du groupe.

Or, l’application de ces nouvelles modalités conduirait à une variation de la CVAE perçue par les collectivités territoriales décorrélée de l’activité économique de leur territoire, à une perte de lisibilité et de prévisibilité, en matière de perception de la CVAE, pour ces mêmes collectivités et au renforcement des obligations déclaratives de près de 50 000 entreprises.

Pour ces raisons, l’article 7 propose l’abrogation de l’article 51 de la LFR pour 2016.

Art. 9 : Poursuite de la hausse des taxes sur les produits énergétiques selon leur contenu carbone

Les tarifs des taxes intérieures de consommation (TIC) sont relevés en cohérence avec la trajectoire de la valeur de la tonne de carbone définie pour la période courant de 2018 à 2022, qui est fixée à 44,60€ en 2018, 55€ en 2019, 65,40 € en 2020, 75,80 € en 2021 et 86,20 € en 2022.

Toutefois, les entreprises intensives en énergie, soumises a un régime des quotas de gaz à effet de serre ou dont l’activité est exposée aux fuites de carbone du fait de la concurrence internationale, sont préservées des effets de cette hausse de tarif.

De même, le tarif du TIC pour le carburant utilisé par les transporteurs routiers, les taxis et les agriculteurs restera inchangé.

Art. 9 : Alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence

La convergence des tarifs de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) entre le gazole et l’essence est poursuivie afin de porter les tarifs applicables à ces carburants au même niveau en quatre années, soit à l’horizon 2021.

Pour mettre fin à l’avantage dont dispose le gazole, qui n’est pas justifié au regard notamment de son impact sur la pollution de l’air et la santé publique, le tarif de TICPE du gazole est donc ajusté à la hausse de 2,6 centimes d’euro par litre par an pendant quatre ans.

Art. 10 : Relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition (régimes « micro »)

Les régimes « micro » permettent à une entreprise individuelle de bénéficier de modalités simplifiées d’imposition pendant les premières années d’augmentation de son chiffre d’affaires.

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de relever fortement les plafonds d’application de ces régimes, à hauteur :

  • de 170000 € pour les activités de vente
  • et de 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales.

Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteront inchangées.

Art. 13 : Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

La contribution additionnelle à l’IS de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, a été créée par la loi de finances rectificative pour 2012.

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que cette contribution de 3 % était contraire à l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 (dite « directive mère-fille »), en ce qu’elle fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes une charge fiscale qui dépasse le seuil d’imposition prévu par la directive lorsque cette société procède à la redistribution de ces mêmes dividendes.

L’article 13 supprime, à compter du 1er janvier 2018, la contribution de 3 % sur les revenus distribués.

Art. 14 : Déductibilité des charges financières : « suppression de l’amendement Carrez »

L’article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-IV) a limité la déduction de charges financières liées à l’acquisition de titres de participation.

Codifié sous l’article 209-IX du CGI, la mesure prévoit que les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation sont rapportées au bénéfice de l’exercice lorsque l’entreprise détenant les titres (ou une société du même groupe) n’est pas en mesure de démontrer par tous moyens, qu’elle constitue, pour la gestion de ces titres, un centre de décision disposant d’une autonomie propre.

Dans ce cas, les charges financières appréciées de manière forfaitaire sont réintégrées au bénéfice imposable jusqu’au terme de la huitième année.

Le dispositif n’est toutefois pas applicable lorsque la valeur des titres de participation détenus par une société est inférieure à 1M€. Par ailleurs, la limitation de la déduction des intérêts d’emprunt ne s’applique pas lorsque :

  • l’entreprise apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal au ratio d’endettement de la société française ;
  • l’entreprise apporte la preuve que les acquisitions n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supportent les charges

L’article 14 propose de supprimer les dispositions de l’article 209-IX du CGI.

Art. 15 : Modification de l’assiette de la taxe sur les transactions financières

Instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 (LFR2012-I) et codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les transactions financières a été instituée vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.

L’article 62 de la Loi de Finances pour 2017 a modifié l’article 235 ter ZD du CGI en étendant son champ d’application aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital dites « intra-journalières », qui ne donnent pas lieu à un transfert de propriété.

Ce même article a reporté l’entrée en vigueur de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infrajournalières, dites intraday, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Cette mesure devait permettre aux redevables de la TTF et à l’administration fiscale de disposer du temps nécessaire pour procéder aux modifications de leurs systèmes d’information, matériellement impossibles à mettre en œuvre avant le 1er janvier 2017.

L’article 15 maintien l’assiette de la TTF en abrogeant l’article 62 de la loi de finances pour 2017 qui prévoyait d’élargir son assiette aux transactions infrajournalières, à compter du 1er janvier 2018.

Art. 41 : La baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25% en 2022

L’article 41 prévoit une baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd’hui à 25 % en 2022.

2018 20192020 20212022
Trajectoire votée sous la précédente majorité 28 % pour les 500 000 premiers € de bénéfice (toutes entreprises) et 33,33 % au-delà 28 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1 Md€ et 33,33 % pour les autres 28 % pour toutes les entreprises - -
Nouvelle trajectoire 28 % pour les 500 000 premiers € de bénéfice (toutes entreprises) et 33,33 % au-delà 28 % pour les 500 000 premiers € de bénéfice (toutes entreprises) et 31 % au-delà 28% 26,5% 25%

Les PME continueront de bénéficier d’un soutien particulier grâce à la préservation du taux réduit de 15 % sur les 38120 premiers euros de bénéfices pour celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€.

Art. 42 : Remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges

Le CICE et le CITS seront supprimés en 2019 et remplacés par un allègement de cotisations patronales pérenne.

Le CICE verra son taux baisser de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 et sera supprimé en 2019.

Il sera remplacé par un allègement de cotisations patronales pérenne, ciblé sur les bas salaires, afin de renforcer l’efficacité de la mesure sur l’emploi.

Cet allègement, qui sera instauré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, consistera en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), complété par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (soit un total de 9,9 points).

Art. 45 :Exonération de CFE pour les entreprises dont le CA < à 5000 € à partir de 2019

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 € seront exonérées de CFE à partir de 2019.

Par cohérence, elles seront également exonérées des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires.

Art. 43 : Suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires

L’article 88 de la Loi de Finances pour 2017 qui a institué à compter du 1er janvier 2017 un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas.

Intitulé crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), ce dispositif bénéficie aux associations, fondations reconnues d’utilité publique, centres de lutte contre le cancer, ainsi aux syndicats professionnels et des mutuelles mentionnées à l’article 1679 A du CGI

Ce crédit d’impôt a été intégré à l’article 231 A du CGI.

L’article 43 supprime à compter de l’année 2019 le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS).

Art. 44 : Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires

Les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant le versement des salaires et qui versent des rémunérations brutes annuelles excédant 152 279€ sont passibles du taux majoré de taxe sur les salaires de 20 % (imposition spécifiquement française).

Rappelons que c’est l’article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013) qui a modifié le barème de la taxe sur les salaires.

En effet, au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, un quatrième taux de 20% a été institué pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 € (montant applicable à l’époque).

A compter du 1er janvier 2018 ce taux majoré sera supprimé.

Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%, comme c’était le cas jusqu’en 2013. Cette disposition s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Art. 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’article 88 de la Loi de Finances pour 2016 a institué, à la charge des assujettis à TVA, une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, sous peine d’une amende fiscale de 5 000 €, et créé un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application.

Cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, dorénavant en application des dispositions du nouvel article 286, I, 3° bis du CGI, toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du C. de la consom. ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Par ailleurs, il est inséré au CGI un article 1770 duodecies qui sanctionne l’infraction susvisée.

Bercy a commenté ces aménagements à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 3 août 2016

Dans un communiqué en date du 15 juin, Gerald darmanin Ministre de l’Action et des Comptes publics avait souligné que « face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif de la loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés », il avait décidé de le recentrer et de le simplifier.

En pratique, « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. »

« Sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l’apparition de logiciels permettant d’effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l’obligation permet d’alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises. »

Le ministre avait prévu que cet aménagement ferait l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Ainsi l’article 46 du PLF 2018 met en oeuvre cet aménagement.

En pratique l’obligation ne concernerait finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c’est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.

Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée seront dispensés de l’obligation.

Consulter le dossier de presse

Consulter le projet de loi officiel

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Article de la rédaction du 27 septembre 2017

Publié le jeudi 28 septembre 2017

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