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Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015

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Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

Il s’agit tout d’abord de fournir un cadre fiscal pérenne, cohérent et incitatif pour la détermination des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir, en leur appliquant la même cadence et le même taux d’abattement pour durée de détention que pour les cessions des autres
biens immobiliers soit :

  • 6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de vingt-deux ans à l’impôt sur le revenu (soit huit années de moins que dans le régime actuel) ;
  • 1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au
    - delà de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de trente ans pour les prélèvements sociaux.

Cette réforme s’accompagne d’une mesure incitative destinée à créer un « choc d’offre » par la cession rapide de terrains constructibles, grâce à l’application d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à condition que la cession :

  • soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;
  • soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse de vente.

Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014

Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations

Un premier dispositif temporaire d’incitation à la transmission de terrains en vue d’y construire un logement neuf :

Il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens. Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.

Un second dispositif temporaire d’incitation à la transmission de logements neufs :

Il est proposé d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés.

Ces donations devront être consenties en pleine propriété. L’exonération partielle s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour
lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er
septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis.

Le montant de l’exonération pourra atteindre 100.000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.

Une limite de 100 000 € sera par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.

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Article de la rédaction du 1er octobre 2014

Publié le mercredi 1er octobre 2014
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