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Les mesures fiscales de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture

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Les mesures fiscales de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture

Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi, qui a pour ambition de permettre à la France de reprendre son rang de première agriculture européenne.

Parmi l’ensemble des mesures proposées et réparties en 4 chapitres, certaines aménagent le régime fiscal des agriculteurs dans le souci de faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture et d’alléger les charges qui pèsent sur les entreprises agricoles.

L’article 5 propose ainsi la création d’un « livret vert », sur le modèle du « livret de développement durable », afin de drainer l’épargne populaire vers l’agriculture. Les fonds collectés pourront ainsi gager des prêts à l’investissement dans le secteur agricole et agroalimentaire.

« Art. L. 221-28. - Le livret vert est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.

« Les versements effectués sur un livret vert ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret vert, ainsi que la liste des investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret vert sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. »




L’article 6 propose de rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d’élevage et de transformer la déduction pour aléas (DPA)

L’article 72 D du CGI permet aux exploitants soumis à un régime réel d’imposition de pratiquer une déduction pour investissement (DPI).

La DPI doit être utilisée, dans les cinq ans qui suivent sa réalisation, pour l’acquisition ou la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour l’acquisition de parts de sociétés coopératives.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article 72 D bis du CGI, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter du CGI. Cette déduction pour aléas (DPA) peut être pratiquée par les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BA, sous réserve d’être imposés d’après un régime réel d’imposition, qu’il s’agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option.

L’article 6 propose de transformer la DPA en une « réserve spéciale d’exploitation agricole » (RSEA), véritable instrument fiscal d’amortissement des aléas du marché, qu’ils aient ou non une origine climatique. L’obligation d’affecter une partie des sommes à un compte spécifique est maintenue. Les conditions d’utilisation de la DPA sont élargies : la RSEA doit pouvoir être utilisée lorsque le chiffre d’affaires baisse de plus de 15 %, quelle que soit la cause de la baisse. Enfin, le plafond de déduction prend en compte la taille des entreprises agricoles, afin de ne pas pénaliser leur développement.

« Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article 72 D, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis La construction ou la rénovation de bâtiments d’élevage ; »

2° L’article 72 D bis est ainsi rédigé :

« Art. 72 D bis. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer une réserve spéciale d’exploitation agricole dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D ter.

« Dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la réserve spéciale d’exploitation agricole est dotée, l’exploitant inscrit à un compte d’affectation ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la réserve. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.

« La condition d’inscription au compte d’affectation mentionné au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la constitution de la réserve, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation.

« La réserve spéciale d’exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l’exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l’année précédente, a baissé de plus de 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. La valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d’affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.

« Les sommes ainsi utilisées sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.

« Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

« II. - L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d’exploitation agricole au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré pour l’application du I du présent article comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport en remplit les conditions et s’engage à utiliser la réserve au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.

« III. - La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d’exploitation agricole au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée pour l’application du I comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s’engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I. » ;

2° L’article 72 D ter est ainsi rédigé :

« Art. 72 D ter. - I. - Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €.

« Lorsque le chiffre d’affaires excède 200 000 € hors taxes, l’exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d’exploitation agricole, dans les conditions prévues à l’article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu’à un montant de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe au-delà de 200 000 €.

« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.

« II. - Les déductions mentionnées au I du présent article sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B. » »

L’article 7 propose de rendre les bâtiments de stockage éligibles à la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, prévue par l’article 142 de la « loi Macron »

Conformément aux dispositions de l’article 39 decies du CGI , depuis le 15 avril dernier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.

Bercy a commenté ce mécanisme dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 avril 2015.

Puis le 2 septembre dernier l’administration fiscale a publié des commentaires complémentaires suite à l’adoption de l’article 39 decies du CGI issu de la loi Macron. Les nouveaux commentaires qui remplacent ceux précédemment publiés ont été publiés sous la référence BOFIP-Impôt : BOI-BIC-BASE-100-20150902

« L’article 39 decies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La déduction prévue au premier alinéa est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période. »




L’article 11 propose exceptionnellement aux agriculteurs imposés pour les revenus 2015 au régime réel, qui ont opté pour un calcul de l’impôt à la moyenne triennale, de révoquer l’option, afin de ne pas être imposés lourdement, au moment même où leurs revenus s’effondrent.

Conformément à l’article 75-0 B du CGI, l’année de la cession de l’exploitation ou de la cessation d’activité, l’excédent du bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne.

« Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l’article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l’option au titre de l’exercice 2015 et des exercices suivants.

Cette renonciation est déclarée par les contribuables concernés avant le 30 mars 2016.

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 75-0 B du code général des impôts est applicable en cas de renonciation. »




Consulter la proposition de loi

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 octobre 2015

Publié le vendredi 30 octobre 2015

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