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Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

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Des entreprises plus justes

8. Récompenser le travail des salariés

Grâce à la suppression du forfait social, les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des accords « clé en mains » faciliteront le développement de l’épargne salariale dans les PME.

Épargne salariale

  • Suppression du forfait social

Le forfait social sera supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains »

Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, faciliteront le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d’accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les PME qui ne
disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche.

Les branches devront négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

  • Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

  • Facilitation de la mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

  • Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale.

Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs.

Cette mesure permettra de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.

Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics

L’actionnariat salarié sera développé dans les entreprises à participation publique en élargissant et simplifiant les dispositifs pour les salariés.

Actionnariat salarié dans les entreprises privées

L’actionnariat salarié sera encouragé dans les entreprises privées grâce à la réduction du forfait social et la simplification des dispositifs pour les employeurs.

  • Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié

Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié.

  • Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur

L’employeur pourra abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE).

L’obligation pour un employé d’effectuer également un versement sera supprimée.
Simpli cation de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simpli ées (SAS).

  • L’actionnariat salarié sera facilité pour les salariés de SAS

Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros.
Cette contrainte sera levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.

9.Redéfinir la raison d’être des entreprises

Intérêt social de l’entreprise

Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.

Administrateurs salariés

La présence des administrateurs salariés dans les conseils sera renforcée et étendue aux mutuelles, unions et fédérations

  • Passage de 1 à 2 administrateurs salariés pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non- salariés

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger, le nombre d’administrateurs salariés sera porté à 2 dès lors que le conseil compte plus de 8 administrateurs non-salariés (contre 12 aujourd’hui).

  • Une obligation étendue aux mutuelles

Le Code de la mutualité sera modifié afin que les mutuelles, les unions, les fédéra- tions, employant plus de 1 000 salariés, soient tenues de compter des représen- tants des salariés dans leurs conseils d’administration, selon le même mode de calcul que les entreprises.

Au-delà des mesures présentées précédemment, le projet de loi comporte d’autres dispositifs, notamment pour mettre en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne et ratifier des ordonnances.

  • La fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire.
  • La sécurisation du dispositif de publicité du privilège du Trésor dans un sens plus prévisible garant des droits des créanciers, des débiteurs et des tiers.
  • Le paiement des créances postérieures de la Direction générale des finances publiques lors des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
  • Les clauses de solidarité stipulées dans les contrats de baux, en particulier les baux commerciaux, faisant obstacle à la reprise de l’entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
  • La simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers.
  • La simplification du droit applicable aux infrastructures de marché (système de règlement de pays-tiers, chambres de compensation).
  • Le développement d’émission d’actions de préférence.
  • La possibilité de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles des grands ports maritimes relevant de l’État et les ports autonomes de Paris et Strasbourg.
    • L’habilitation du Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la direc- tive 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
  • La transposition de la directive 2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
  • La transposition de la directive 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP).
  • La transposition de la directive 2017/2399 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie.
  • La transposition du « paquet Marques ».

Le projet de loi est composé de 70 articles. Le plan d’action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures scales qui seront intégrées au projet de loi de nances 2019.

Le projet de loi Pacte en détail

Le présentation du projet de loi

newsletter de Fiscalonline

Article de de la rédaction du 18 juin 2018

Publié le mardi 19 juin 2018
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