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Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

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Le ministre de l’économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019.

L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Le PACTE s’inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018. Il agira en parallèle du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer de l’emploi.

Le PACTE est le résultat d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017.

Le PACTE poursuit deux objectifs :

  • faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois
  • et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés.

Le projet de loi se décline en trois volets : des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes.

L’examen du projet de loi au Parlement débutera à partir de septembre 2018.

Des entreprises libérées



1. Simplifier la création d’entreprises

Création d’entreprise

La création pourra se faire en ligne en quelques clics sur une plateforme unique.

Une plateforme en ligne unique remplacera les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises.

Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique.

Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloi- gnés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

Mise en place progressive à horizon 2021.

Une transition progressive vers une unique plateforme sera assurée pour permettre aux 7 réseaux gestionnaires de ces centres de formalités de s’adapter.

Registre des entreprises

Les registres des entreprises seront regroupés pour éviter les coûts redondants et simplifier les démarches administratives.

  • Un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises

Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises. Il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, au répertoire national des métiers et au registre des actifs agricoles.

Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique.

  • Des coûts réduits et des démarches simplifiées Le rapprochement entre les registres permettra de simpli er les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général suppri- mera les coûts redondants liés à la double immatriculation.
  • Mise en place progressive à horizon 2021

Une transition progressive sera assurée pour regrouper les registres. Celle-ci se fera en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise.

Annonces judiciaires et légales

Le dispositif d’annonces judiciaires et légales sera modernisé et simplifié afin de baisser les coûts pour les entreprises.

  • Un dispositif modernisé et simplifié

Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information.

Les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publica- tions habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.

  • Des coûts réduits pour les entreprises

Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible.

Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.

Promotion de l’artisanat

Les actions de promotion de l’artisanat du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA) seront conduites par les professionnels.

  • Des contributions privées pour promouvoir l’artisanat

Comme cela existe pour les interprofessions agricoles, la possibilité de mettre en place des contributions privées sera proposée aux organisations professionnelles pour nan- cer les actions de promotion à l’attention des artisans.

La mesure permettra de continuer à pro- mouvoir l’artisanat auprès du grand public. Ces contributions obligatoires privées seront portées par les organisations profes- sionnelles. Elles détermineront les meilleurs moyens de promotion à instaurer.

  • Des artisans responsables de la promotion de leur métier

La mesure donnera la possibilité de transférer aux artisans la promotion de leur secteur, sans que cela ne passe par une taxe affectée et que l’État ne participe à la gestion de la nouvelle structure.

Stage de préparation à l’installation

L’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation est supprimée. Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif. La suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.

Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Cette mesure rétablira l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépen- dants. En effet, le stage d’initiation à la gestion (SIG) dispensée par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants est lui aussi facultatif.

2. Faire grandir les entreprise

Seuils d’effectifs

  • Des seuils regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés

Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

D’autres seuils seront réhaussés à 50 salariés :

    • participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
    • taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (FNAL)
    • obligation d’un règlement intérieur dans l’établissement
    • mise en place obligatoire d’un local de restauration
    • taxe pour le développement des indus- tries de l’ameublement et des industries du bois.

Dans un souci de stabilité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail ne sont pas concernés par ces dispositions.

Les seuils de 10, 25, 100, 150, 200 salariés seront supprimés.

  • Un mode de calcul des effectifs harmonisé

Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du Code de la sécurité sociale. Ce mode de calcul est le plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations.

Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs a n de simpli er la vie des entreprises. Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs quel que soit le statut de l’entreprise.

  • Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations

Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives.

Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifeera la croissance des PME et lèvera des freins à l’embauche.

Chambres de commerce et d’industrie

Les chambres disposeront d’une plus grande flexibilité dans leur recrutement et adapteront leurs missions aux exigences concurrentielles nationales et européennes.

PME à l’export

  • Un meilleur accompagnement à l’export

Un guichet unique de l’export, la Team France Export, sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le disposi- tif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire.

Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes.

La gouvernance de Business France sera resserrée a n d’améliorer l’ef cacité de l’agence.

  • Une meilleure lisibilité des financements à l’export

De nouveaux outils seront créés a n d’offrir davantage de solutions de nancement aux PME cherchant à exporter.

Bpifrance sera l’unique interlocuteur pour financer les projets internationaux des entreprises françaises. Le dispositif « assurance-prospection » de Bpifrance sera renforcé : les entreprises disposeront dès le début de leur contrat d’une avance de trésorerie à hauteur de 50 % de leur budget prévisionnel de prospection.

Un pass export, qui prendra la forme d’un partenariat de con ance sur-mesure négo- cié entre l’État et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière d’assurance-crédit. Il apportera prévisibilité, exibilité et simplicité dans les démarches des entreprises.

  • Diffusion d’une culture de l’export

De nombreux dirigeants de PME se censurent pensant que le commerce interna- tional est trop risqué. Afin de déconstruire ces idées reçues, un programme sera éla- boré pour les dirigeants de PME. L’enseignement des langues étrangères et du commerce international sera favorisé.

Trésorerie des PME

  • Réhaussement de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics État

Un décret augmentera de 5 % à 20 % le taux minimal des avances que devront verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics État.

Il s’appliquera dans un premier temps aux marchés publics conclus par l’État lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois.

Les PME seront ainsi incitées à candidater aux marchés publics. Les contraintes pesant sur la trésorerie des PME titulaires de marchés publics État seront allégées.

  • Des normes harmonisées au niveau européen

La directive complètera le dispositif national de facturation électronique et amplifiera ses effets grâce à l’obligation pour l’ensemble des acheteurs et autorités concédantes d’accepter les factures électroniques conformes à cette norme.

La transposition de la directive permettra de partager la norme européenne, d’har- moniser les formats de facture et facilitera ainsi les relations commerciales entre les entreprises des États membres.

  • Des procédures simplifiées et des délais de paiement réduits

La facturation électronique contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts.

Par ailleurs, pour les entreprises, l’introduction d’une norme européenne de facture électronique représentera une source de simplication de l’exécution des contrats de la commande publique.

Durée des soldes

  • Réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines

Seuils de certification légale des comptes

  • Des seuils de certification légale des comptes relevés et harmonisés

Les seuils de certification légale seront relevés au niveau européen.

Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifer leurs comptes par un commissaire aux comptes :

    • un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
    • un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
    • un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Les seuils de certification légale seront harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société.

Cette mesure permettra de supprimer une charge conséquente (5 500 € en moyenne) et de favoriser le développement des petites entreprises.

Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d’un commis- saire aux comptes si elles le souhaitent.

  • Une obligation de certification pour les sociétés mères

Concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble excè- dera les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes sera obligatoire. Cela permettra d’empêcher les entreprises d’échapper à l’obligation de certification légale en « lialisant » leurs activités en sociétés dont la taille serait inférieure aux seuils européens.

  • Mise en place d’une mission sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes

Le relèvement des seuils aura un impact sur l’activité des commissaires aux comptes. C’est pourquoi, le Gouvernement a lancé une mission sur l’avenir de cette profession pour identifier de nouveaux axes de développement (identification de nouvelles missions, développement de l’appui et du conseil aux entreprises).

Un plan d’action sera présenté dans le courant de l’été 2018.

Micro-entrepreneurs

L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sera supprimée afin de faciliter le lancement d’une activité.

  • Suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro- entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €

Cette mesure se combine à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €

  • Mise en place d’un délai de 2 ans pour répondre aux obligations

Afin que le seuil de 5 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

3. Autoriser l’échec pour mieux réussir

Droit des sûretés

Le droit des sûretés sera clarifié et simplifié afin d’être plus efficace et de faciliter le financement de l’activité économique.

  • Un droit des sûretés simplifié et clarifié

Les sûretés inutiles seront supprimées. Les règles de publicité des différentes sûretés mobilières seront harmonisées pour remédier à la multiplicité actuelle des registres.

Les textes de la réforme de 2006 qui soulèvent des difficultés d’application seront précisés. Compte tenu de l’ampleur de la réforme, elle sera menée par voie d’ordon- nance, en prenant appui sur les travaux de place déjà menés.

  • Des sûretés renforcées et assurant l’équilibre des intérêts entre les créanciers et les débiteurs

L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti.

Rebond des entrepreneurs

Les délais et les coûts d’une procédure de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité sera améliorée afin de permettre le rebond des entrepreneurs ayant connu l’échec.

  • Une seconde chance pour les entrepreneurs

La procédure de rétablissement professionnel permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs.

Le recours à cette procédure sera proposé à toutes les entreprises éligibles pour favoriser le rebond des entrepreneurs.

  • Liquidation judiciaire simplifiée : faire de l’exception la norme pour les petites entreprises

La liquidation judiciaire simplifiée est plus courte que les procédures habituelles. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 € et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle deviendra la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.

Restructuration

La transposition de la directive européenne « insolvabilité » permettra d’harmoniser les procédures préventives d’insolvabilité dans l’Union européenne et d’en améliorer l’efficacité, notamment en introduisant un nouveau mécanisme d’adoption des plans de restructuration.

Fin d’activité

Les démarches de radiation des fichiers administratifs seront automatisées après deux ans d’inactivité afin de faciliter la vie des entrepreneurs individuels.

  • Une procédure de radiation harmonisée à tous les chiers administratifs

La radiation du régime de sécurité sociale entraînera la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations ( fichiers des services fiscaux, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers et répertoire SIRENE).

  • Une procédure de radiation automatique

L’entrepreneur individuel n’aura plus à déposer une déclaration de cessation d’activité. Il pourra cependant, après en avoir été informé, s’opposer à la radiation automatique dans un certain délai s’il le souhaite.

4. Transmettre les entreprises

Transmission d’entreprise

Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, y compris les entreprises familiales. Les conditions de restructuration de capital seront assouplies et les obligations déclaratives simpli ées pour faciliter la transmission d’entreprise.

  • Des conditions d’engagement simplifiées

Les cessions de titres entre membres du pacte seront facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.

  • Des obligations déclaratives assouplies

Chaque année les membres d’un pacte Dutreil doivent déclarer leur participation.

Ces obligations constituent une charge administrative récurrente pour les béné - ciaires du pacte. Elles seront assouplies afin de faciliter la vie des contribuables.

  • Reprise d’entreprise par les salariés

Le crédit d’impôt pour la reprise des entreprises par leurs salariés sera encouragé. La contrainte sur le nombre minimum de salariés du dispositif sera levée.

  • Suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt

Aujourd’hui, le crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés permet d’alléger la charge fiscale pour rendre les reprises d’entreprise accessibles pour les salariés. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société reprise au titre de l’exercice précédent.

Il est aujourd’hui peu utilisé. À cet égard, l’existence d’une contrainte sur le nombre minimum de salariés pouvant reprendre la société paraît trop forte : au moins 15 personnes ou au moins 30 % des salariés, si l’effectif n’excède pas 50 salariés, doivent détenir les parts de la nouvelle société pour béné cier du crédit d’impôt.

Cette obligation sera levée pour faciliter le recours à ce dispositif

  • Mise en place d’un dispositif anti-abus

L’instauration d’une exigence minimale de présence du salarié dans l’entreprise sera prévue. Elle permettra d’éviter notamment les contrats de « complaisance » d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. La durée minimale de présence sera de 2 ans.

  • Reprise d’entreprise

Le dispositif de crédit vendeur sera encouragé pour faciliter les reprises des petites entreprises et permettra ainsi le maintien de l’emploi, de l’activité et du savoir-faire.

  • Étalement des prélèvements sur les plus-values de cessions Un crédit vendeur, lors d’une cession d’entreprise, permet au cédant de proposer au repreneur un prêt personnel pour financer une partie du prix de la reprise.

Dans le cadre d’un crédit vendeur, les conditions d’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d’entreprise seront élargies.

Seules les entreprises ayant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros seront ciblées par la mesure.

  • Mise en place d’un dispositif anti-abus

Afin d’assurer que la mesure bénéficie bien à des transmissions d’entreprise, la cession devra obligatoirement porter sur la majorité du capital social. Le vendeur devra donc perdre le contrôle de son entreprise.

newsletter de Fiscalonline

Article de de la rédaction du 18 juin 2018

Publié le mardi 19 juin 2018

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