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Les distributions opérées par les SIIC seront exclues de l’assiette de la taxe de 3%

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Les distributions opérées par les SIIC seront exclues de l’assiette de la taxe de 3%

Les sénateurs ont adopté l’article 5 du PLFR 2012-II portant institution d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les dividendes. Ils ont toutefois apportés certains managements au texte adopté par les députés.

Pour mémoire, l’article 5 du projet propose l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 %, applicable sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France (Taxe codifiée sous l’article 235 ter ZCA du CGI).

Seront concernés tous les bénéfices distribués et les sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés, actionnaires, porteurs de parts ou de tiers, quelle que soit leur qualité (personnes physiques ou personnes morales) et leur lieu de résidence (en France ou à l’étranger).

Ainsi, cette nouvelle contribution permettra d’imposer toutes les sommes qui prennent la forme de dividendes (distributions officielles) ainsi que toutes celles auxquelles le caractère de revenus distribués est expressément attribué par la législation fiscale en vigueur (distributions officieuses). Les sommes non distribuées (en particulier celles réinvesties dans l’entreprise) ne seront pas soumises à cette contribution.

Toutefois, les dividendes payés en actions seront exclus du champ d’application de la contribution de 3% ainsi que les montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 du CGI.


Au cours des débats, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements précisant le champ d’application de cette nouvelle taxe.

- L’amendement n°234 qui a « pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution les distributions opérées par les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) lorsque ces distributions sont opérées par des filliales de SIIC à d’autres SIIC les détenant à 95 % au moins. Il s’agit d’adapter aux SIIC l’exonération prévue pour les distributions opérées entre membres d’une même intégration fiscale. ».

- L’amendement 232 Rect. qui prévoit

  • que « les distributions entre sociétés d’un même groupe bancaire mutualiste, quel que soit le statut des affiliés, ne sont pas assujetties à la contribution additionnelle »
  • que « pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution » prévue audit article « est payée spontanément lors du versement d’acompte d’impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012 ».

- L’amendement 253 qui prévoit que « l’exonération des montants distribués sous forme d’actions serait remise en cause lorsque l’entreprise procèderait, dans le délai d’un an, à une diminution de capital non motivée par des pertes sous forme de rachat de ses actions en application de l’article L. 225-207 du code de commerce. Il en irait de même en cas de rachat de certificats coopératifs d’investissement ou d’associés dans le délai d’un an suivant la distribution ».


- Si vous avez raté le début :

- Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II

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PLFR 2012-II - Art. 5 discussions du 25 juillet 2012

Publié le vendredi 27 juillet 2012

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