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Les députés relèvent le plafond de la taxe de séjour par nuitée de 1,5 € à 8 €

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Les députés ont adopté un amendement au PLFR 2014 visant à relever le plafond des tarifs applicables par nuitée et par personne de la taxe de séjour.

Il ressort des dispositions de l’article L2333-26 du code général des collectivités territoriales que « dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, dans les communes de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le conseil municipal peut instituer, pour chaque nature d’hébergement à titre onéreux, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, soit une taxe de séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-41 à L. 2333-46. Les natures d’hébergement sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément à un barème établi par décret sur la base du classement officiel des hébergements et installations accueillant les personnes visées à l’article L. 2333-29.

Jusqu’à présent, le tarif ne pouvait être inférieur à 0,2 euro, ni supérieur à 1,5 euro, par personne et par nuitée.

Les députés ont adopté un amendement (N°251) relevant le plafond des tarifs applicables à 10 euros par nuitée et par personne (ou unité de capacité d’accueil) puis un amendement rectificatif n°401 fixant en définitive ce plafond à 8 €.

Dossier PLFR2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 juin 2014

Publié le jeudi 26 juin 2014

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