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Les députés rejettent le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale
L’Assemblée nationale a rejeté ce jour deux propositions de loi UMP tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Rappel des Propositions
- La proposition de loi Constitutionnelle n°567 tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012.
« Art. unique : Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par les deux alinéas suivants :
« - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. En application du principe de sécurité juridique, les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, sous réserve de la loi organique.
« - le régime d’émission de la monnaie. » »
Dans l’exposé des motifs, les députés faisaient valoir que « cette non-rétroactivité fiscale, à valeur constitutionnelle, serait un gage très appréciable dans l’instauration d’un climat de confiance en direction des entreprises étrangères susceptibles d’investir en France.
Au-delà des entreprises, cette non-rétroactivité est aussi légitime pour le contribuable qui souhaite effectuer des choix dans la vie quotidienne au niveau des loisirs, de la consommation, en pleine connaissance de cause et sans être exposé au risque d’un changement rétroactif des règles du jeu. »
