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Les députés ont achevé l’examen du budget rectificatif 2014

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Les députés ont achevé l’examen en première lecture du projet de Loi de Finances rectificative pour 2014.


Projet de budget rectificatif pour 2015

Si dans l’ensemble les articles du projet de Loi ont été adoptés, les députés ont adopté plusieurs amendements.

Article 1 : Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes

Article 2 : Réforme de la taxe d’apprentissage

Article 5 : Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

Le présent article prévoit par conséquent que la surtaxe cessera de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016.

Article 6 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement

L’article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014.

L’article 6 a été supprimé.

Ces aides, l’allocation de logement à caractère social (ALS) et l’aide personnalisée au logement (APL), seront revalorisées au 1er octobre prochain d’après l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Par ailleurs, les députés ont au cours des débats :

  • renforcé le caractère incitatif des mesures envisagées en faveur de la reconstitution des titres de propriété immobilière.
  • institué un droit de timbre de 25 € lorsque le titulaire d’un permis de conduire ne présente pas le titre lors de la demande de renouvellement
  • étendu le régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 223 A du code général des impôts aux groupes constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun


Les explications de vote et le vote par scrutin public auront lieu mardi 1er juillet à 16h15.

Consultez le texte du projet de loi dont l’examen a été achevé

Dossier PLFR2014

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 26 juin 2014

Publié le vendredi 27 juin 2014

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